Procédure de consultation

Commissions parlementaires 17.448 n Iv.Pa. Elévation du seuil du chiffre d'affaires permettant aux associations sportives et culturelles de ne pas être assujetties à la TVA L'avant-projet vise à relever de 150 000 à 200 000 francs le seuil du chiffre d'affaires au-dessous duquel les associations sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole ainsi que les institutions d'utilité publique ne sont pas assujetties à la TVA.

Date d'ouverture: 4 novembre 2020 Date limite: 18 février 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des CER, 3003 Berne, tél. 058 322 98 58, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 novembre 2020

2020-3350

Chancellerie fédérale

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