Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 27 septembre 2020 du 1er juillet 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, arrête:

Art. 1 La votation populaire sur les objets suivants aura lieu le 27 septembre 2020 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales: ­

l'initiative populaire du 31 août 2018 «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»2;

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la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)3;

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la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)4;

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la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (Loi sur les allocations pour perte de gain, LAPG)5;

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l'arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat6.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

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RS 161.1 FF 2019 8179, 2019 4807 FF 2019 6267, 2017 5745 FF 2019 6257, 2018 3145 FF 2019 6501, 2019 3743, 2019 3309 FF 2019 8253, 2019 4861

2020-1990

5755

FF 2020

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

1er juillet 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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