Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2019 du 5 décembre 2019
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20192, arrête:
Art. 1
Crédits supplémentaires
Pour l'année 2019, les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget 2019 de la Confédération suisse: francs
a.
Compte de résultats: charges de
33 978 700
b.
Domaine des investissements: dépenses de
59 000 000
Art. 2
Dépenses
Des dépenses supplémentaires de 90 978 700 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2019.
Art. 3
Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses
Les crédits additionnels ci-après sont autorisés au titre de la deuxième étape «Introduction d'un produit GEVER standardisé»3:
1 2
RS 101 Non publié dans la FF
2020-0906
3009
Supplément II au budget 2019. AF I
FF 2020
francs
A. Gestion centralisée et pilotage de l'introduction ou de la migration dans l'administration fédérale
2 000 000
C. Introduction au DFAE
1 000 000
D. Introduction au DFI
1 500 000
G. Introduction au DFF
500 000
I. Introduction au DETEC
3 500 000
Total des crédits additionnels
8 500 000
Total pour l'étape «Introduction» Art. 4
50 500 000
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des États, 3 décembre 2019
Conseil national, 5 décembre 2019
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
3
cf. FF 2016 2143
3010