Arrêté fédéral I concernant le supplément II au budget 2019 du 5 décembre 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 20192, arrête:

Art. 1

Crédits supplémentaires

Pour l'année 2019, les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget 2019 de la Confédération suisse: francs

a.

Compte de résultats: charges de

33 978 700

b.

Domaine des investissements: dépenses de

59 000 000

Art. 2

Dépenses

Des dépenses supplémentaires de 90 978 700 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l'année 2019.

Art. 3

Crédits d'engagement non soumis au frein aux dépenses

Les crédits additionnels ci-après sont autorisés au titre de la deuxième étape «Introduction d'un produit GEVER standardisé»3:

1 2

RS 101 Non publié dans la FF

2020-0906

3009

Supplément II au budget 2019. AF I

FF 2020

francs

A. Gestion centralisée et pilotage de l'introduction ou de la migration dans l'administration fédérale

2 000 000

C. Introduction au DFAE

1 000 000

D. Introduction au DFI

1 500 000

G. Introduction au DFF

500 000

I. Introduction au DETEC

3 500 000

Total des crédits additionnels

8 500 000

Total pour l'étape «Introduction» Art. 4

50 500 000

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil des États, 3 décembre 2019

Conseil national, 5 décembre 2019

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

3

cf. FF 2016 2143

3010