Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Crédit d'engagement pour l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025 Par le présent projet, le Conseil fédéral demande par la voie d'un arrêté fédéral un crédit d'engagement de 4398 millions de francs pour le financement des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2022 à 2025.

Date d'ouverture: 7 octobre 2020 Date limite: 22 janvier 2021 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

20 octobre 2020

2020-3082

Chancellerie fédérale

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