Délai référendaire: 10 avril 2021 (1er jour ouvrable: 12 avril 2021)

Loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS) (Utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) Modification du 18 décembre 2020 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 30 octobre 20191, arrête: I La loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants2 est modifiée comme suit: Remplacement d'une expression Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 49b, let. g3 Les organes chargés d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler ou surveiller l'exécution sont habilités à traiter et à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles et les profils de la personnalité, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches qui leur sont assignées par la présente loi ou en vertu d'accords internationaux, notamment pour: g.

1 2 3

attribuer ou vérifier le numéro AVS.

FF 2019 6955 RS 831.10 RO 2020 5137

2019-2264

9643

Assurance-vieillesse et survivants. LF (Utilisation sytématique du numéro AVS par les autorités)

FF 2020

Art. 50c, al. 2, phrase introductive (ne concerne que les textes allemand et italien) et let. b 2

Un numéro AVS est en outre attribué si cela s'avère nécessaire: b.

pour le contact avec un service ou une institution habilités à utiliser ce numéro systématiquement en dehors de l'AVS.

Art. 50d à 50g Abrogés Art. 87, par. 8, 88, par. 4, et 89 Abrogés Titre suivant l'art. 153a

Quatrième partie Art. 153b

Utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l'AVS

Définition

L'utilisation du numéro AVS visé à l'art. 50c est réputée systématique lorsque l'intégralité, une partie ou une forme modifiée de ce numéro est liée à des données personnelles collectées de manière structurée.

Art. 153c

Autorités, organisations et personnes habilitées

Seules les autorités, organisations et personnes suivantes sont habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique: 1

4

a.

dans la mesure où l'exécution de leurs tâches légales le requiert: 1. les départements fédéraux et la Chancellerie fédérale, 2. les unités décentralisées de l'administration fédérale, 3. les unités des administrations cantonales et communales, 4. les organisations et les personnes de droit public ou de droit privé qui sont extérieures aux administrations visées aux ch. 1 à 3 et qui sont chargées de tâches administratives par le droit fédéral, cantonal ou communal ou par contrat, si le droit applicable prévoit l'utilisation systématique du numéro AVS, 5. les établissements de formation;

b.

les entreprises d'assurances privées dans les cas prévus à l'art. 47a de la loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance4;

RS 221.229.1

9644

Assurance-vieillesse et survivants. LF (Utilisation sytématique du numéro AVS par les autorités)

c.

FF 2020

les organes chargés de l'exécution des contrôles prévus par une convention collective de travail déclarée de force obligatoire.

Elles ne sont pas habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique dans les domaines où le droit applicable l'exclut expressément.

2

Art. 153d

Mesures techniques et organisationnelles

Les autorités, organisations et personnes habilitées à utiliser le numéro AVS de manière systématique ne peuvent l'utiliser que si elles ont pris les mesures techniques et organisationnelles suivantes: a.

limiter l'accès aux banques de données qui contiennent le numéro AVS aux personnes qui ont besoin de ce numéro pour accomplir leurs tâches et restreindre en conséquence les droits de lecture et d'écriture dans les banques de données électroniques contenant ce numéro;

b.

désigner une personne responsable de l'utilisation systématique du numéro AVS;

c.

veiller à ce que les personnes autorisées à accéder aux données soient informées, dans le cadre de formations et de perfectionnements, que le numéro AVS ne peut être utilisé qu'en rapport avec leurs tâches et ne peut être communiqué que conformément aux prescriptions légales;

d.

garantir la sécurité de l'information et la protection des données en fonction des risques encourus et conformément à l'état de la technique; veiller en particulier à ce que les fichiers de données qui comprennent le numéro AVS et qui transitent par un réseau public soient cryptés conformément à l'état de la technique;

e.

définir la manière de procéder en cas d'accès non autorisé aux banques de données ou d'utilisation abusive de celles-ci.

Art. 153e

Analyse des risques

Les entités suivantes mènent périodiquement une analyse des risques portant en particulier sur le risque d'un regroupement illicite de banques de données: 1

a.

les départements fédéraux et la Chancellerie fédérale pour les banques de données détenues par eux-mêmes ainsi que par les autorités, organisations et personnes visées à l'art. 153c, al. 1, let. a, ch. 2 et 4, les établissements de formation dans leur domaine d'attribution et les entreprises d'assurances privées visées à l'art. 153c, al. 1, let. b;

b.

les cantons pour les banques de données détenues par les unités des administrations cantonales et communales ainsi que par les organisations et personnes visées à l'art. 153c, al. 1, let. a, ch. 4 et 5 lorsque le droit cantonal ou communal applicable prévoit l'utilisation systématique du numéro AVS.

Elles tiennent, en vue de l'analyse des risques, un répertoire des banques de données dans lesquelles le numéro AVS est utilisé de manière systématique.

2

9645

Assurance-vieillesse et survivants. LF (Utilisation sytématique du numéro AVS par les autorités)

Art. 153f

FF 2020

Obligations de collaborer

Les autorités, organisations et personnes qui utilisent le numéro AVS de manière systématique doivent assister la Centrale de compensation dans l'accomplissement de ses tâches. Elles sont notamment tenues: a.

d'annoncer à la Centrale de compensation qu'elles utilisent le numéro AVS de manière systématique;

b.

de permettre à la Centrale de compensation d'effectuer des contrôles, de mettre à sa disposition les données nécessaires à la vérification du numéro AVS et de lui fournir à ce sujet les renseignements requis;

c.

de procéder aux corrections de numéros AVS ordonnées par la Centrale de compensation.

Art. 153g

Communication du numéro AVS dans l'application du droit cantonal ou communal

Les autorités, organisations et personnes qui utilisent de manière systématique le numéro AVS pour l'exécution du droit cantonal ou communal sont habilitées à communiquer ce numéro pour autant qu'aucun intérêt manifestement digne de protection de la personne concernée ne s'y oppose et que cette communication remplit l'une des conditions suivantes: a.

elle s'impose pour l'accomplissement de leurs tâches, en particulier pour la vérification du numéro AVS;

b.

elle s'impose parce que ce numéro est indispensable au destinataire pour l'accomplissement de ses tâches légales;

c.

elle a été approuvée dans le cas d'espèce par la personne concernée.

Art. 153h

Emoluments

Le Conseil fédéral peut prévoir des émoluments pour les prestations de services de la Centrale de compensation liées à l'utilisation systématique du numéro AVS en dehors de l'AVS.

Art. 153i

Dispositions pénales relatives à la quatrième partie

Quiconque utilise de manière systématique le numéro AVS sans y être habilité par l'art. 153c, al. 1, est puni d'une peine pécuniaire.

1

Quiconque utilise le numéro AVS de manière systématique sans prendre les mesures techniques et organisationnelles visées à l'art. 153d est puni d'une amende.

2

3

5

L'art. 79 LPGA5 est applicable.

RS 830.1

9646

Assurance-vieillesse et survivants. LF (Utilisation sytématique du numéro AVS par les autorités)

FF 2020

Titre précédant l'art. 154

Cinquième partie

Dispositions finales

II Dispositions finales de la modification du 18 décembre 2020 Les services et institutions qui utilisent le numéro AVS conformément à l'ancien droit sont tenus de mettre en place dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur de la modification du 18 décembre 2020 les mesures techniques et organisationnelles visées à l'art. 153d.

III La modification d'autres actes est réglée en annexe.

IV Quel que soit l'ordre dans lequel la présente modification de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)6 (ch. I) ou la modification de la LAVS par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données (annexe 2, ch. 5)7 entrent en vigueur, à l'entrée en vigueur du dernier des deux actes ou à leur entrée en vigueur simultanée, la disposition ci-après de la LAVS a la teneur suivante: Art. 49b, al. 1, phrase introductive et let. g Les organes chargés d'appliquer la présente loi ou d'en contrôler ou surveiller l'exécution sont habilités à traiter ou à faire traiter les données personnelles, y compris les données sensibles, qui leur sont nécessaires pour accomplir les tâches qui leur sont assignées par la présente loi ou en vertu d'accords internationaux, notamment pour: 1

g.

6 7

attribuer ou vérifier le numéro AVS.

RS 831.10 RS 235.1; FF 2020 7397

9647

Assurance-vieillesse et survivants. LF (Utilisation sytématique du numéro AVS par les autorités)

FF 2020

V 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil des Etats, 18 décembre 2020

Conseil national, 18 décembre 2020

Le président: Alex Kuprecht La secrétaire: Martina Buol

Le président: Andreas Aebi Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 31 décembre 20208 Délai référendaire: 10 avril 2021

8

FF 2020 9643

9648

Assurance-vieillesse et survivants. LF (Utilisation sytématique du numéro AVS par les autorités)

FF 2020

Annexe (ch. III)

Modification d'autres actes Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi fédérale du 20 juin 2003 sur le système d'information commun aux domaines des étrangers et de l'asile9 Remplacement d'expressions 1

À l'art. 3, al. 5, «numéro d'assuré» est remplacé par «numéro AVS».

À l'art. 9, al. 1, let. h, et 2, let. g, «numéros d'assurés AVS» est remplacé par «numéros AVS».

2

2. Code civil10 Remplacement d'expressions 1

À l'art. 48, al. 2, ch. 2, «numéro d'assuré» est remplacé par «numéro AVS».

Aux art. 89a, al. 6, ch. 5a, et 7, ch. 2, 949b11, al. 1 et 2, et 949c12 «numéro d'assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».

2

3. Code des obligations13 Remplacement d'une expression Ne concerne que les textes allemand et italien.

4. Loi du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance14 Remplacement d'une expression 1

Ne concerne que les textes allemand et italien.

9 10 11 12 13 14

RS 142.51 RS 210 RO 2018 4017; pas encore en vigueur RO 2018 4017; pas encore en vigueur RS 220 RS 221.229.1

9649

Assurance-vieillesse et survivants. LF (Utilisation sytématique du numéro AVS par les autorités)

2

FF 2020

À l'art. 47a, «numéro d'assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».

5. Loi fédérale du 24 mars 2000 sur le traitement des données personnelles au Département fédéral des affaires étrangères15 Art. 4, al. 2bis, et 5, al. 6 Abrogés

6. Loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères16 Art. 3, al. 2 Le numéro AVS au sens de l'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS)17 sert à l'échange électronique de données entre les registres officiels de personnes.

2

Art. 22, al. 2 Le numéro AVS au sens de l'art. 50c LAVS18 sert à l'échange électronique de données entre les registres officiels de personnes.

2

7. Loi du 17 juin 2016 sur le casier judiciaire19 Remplacement d'une expression Ne concerne que les textes allemand et italien.

8. Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle20 Art. 56b, al. 2, let. c Abrogée

15 16 17 18 19 20

RS 235.2 FF 2020 ...

RS 831.10 RS 831.10 RS 330; FF 2016 4703 RS 412.10

9650

Assurance-vieillesse et survivants. LF (Utilisation sytématique du numéro AVS par les autorités)

FF 2020

9. Loi du 4 octobre 1991 sur les EPF21 Art. 4a Abrogé

10. Loi fédérale du 19 juin 2015 sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport22 Remplacement d'une expression Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 2, al. 1, let. b Abrogée

11. Loi du 23 juin 2006 sur l'harmonisation de registres23 Remplacement d'une expression Aux art. 6, let. a, 13, al. 1, et 17, al. 1 et 3, «numéro d'assuré» est remplacé par «numéro AVS».

12. Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises24 Remplacement d'une expression À l'art. 11, al. 6, «numéro d'assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».

Art. 6a

Identificateur de personnes dans le registre IDE

L'OFS peut communiquer le numéro AVS aux services IDE qui sont habilités à l'utiliser systématiquement, lorsque cela est nécessaire à l'identification des personnes concernées dans le registre.

21 22 23 24

RS 414.110 RS 415.1 RS 431.02 RS 431.03

9651

Assurance-vieillesse et survivants. LF (Utilisation sytématique du numéro AVS par les autorités)

FF 2020

13. Loi du 3 février 1995 sur l'armée25 Remplacement d'une expression À l'art. 11, al. 1, «numéro d'assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».

14. Loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d'information de l'armée26 Remplacement d'expressions A l'art. 2, al. 1, let. b, «numéro d'assuré de l'assurance vieillesse et survivants (numéro d'assuré AVS)» est remplacé par «numéro AVS».

1

Aux art. 16, al. 3, let. d, 134, let. a, 140, let. a, 143c, let. c, 179e, al. 2, let. b et c, ch. 1, ainsi que 179i, let. b, «numéro d'assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».

2

15. Loi du 20 juin 1997 sur les armes27 Remplacement d'une expression Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 32abis

Communication du numéro AVS

Les autorités qui traitent des données en ligne dans les systèmes d'information mentionnés à l'art. 32a, al. 2 et 3, communiquent le numéro AVS visé à l'art. 50c de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l'assurance-vieillesse et survivants28 à l'office central, en vue de leur utilisation dans les banques de données DEBBWA et DAWA.

16. Loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision29 Remplacement d'une expression À l'art. 69g, al. 5, «les numéros d'assurés» est remplacé par «le numéro AVS».

25 26 27 28 29

RS 510.10 RS 510.91 RS 514.54 RS 831.10 RS 784.40

9652

Assurance-vieillesse et survivants. LF (Utilisation sytématique du numéro AVS par les autorités)

FF 2020

17. Loi fédérale du 20 décembre 2019 sur la protection de la population et sur la protection civile30 Art. 93, al. 5 Abrogé

18. Loi du 12 juin 2009 sur la TVA31 Art. 76, al. 2 Abrogé

19. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'impôt fédéral direct32 Art. 112a, al. 1bis Abrogé

20. Loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes33 Art. 39, al. 4 Abrogé

21. Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale34 Remplacement d'une expression Aux art. 2, al. 1, let. f, et 20, «numéro d'assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».

30 31 32 33 34

RS 520.1; RO 2020 4995 RS 641.20 RS 642.11 RS 642.14 RS 653.1

9653

Assurance-vieillesse et survivants. LF (Utilisation sytématique du numéro AVS par les autorités)

FF 2020

Art. 2, al. 1, let. f 1

Dans la présente loi, on entend par: f.

Ne concerne que le texte italien.

22. Loi fédérale du 12 juin 1959 sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir35 Art. 22, al. 6 Abrogé

23. Loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales36 Art. 51, al. 4bis Abrogé Art. 53, al. 3 Le numéro AVS n'est pas accessible au public; il est accessible uniquement au service chargé de la tenue du registre et aux autorités cantonales chargées de l'octroi des autorisations de pratiquer.

3

24. Loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé37 Art. 24, al. 3 Dans le registre, le numéro AVS est utilisé systématiquement en vue de l'identification univoque des personnes qui y figurent, ainsi que pour la mise à jour des données personnelles.

3

Art. 26, al. 3 Le numéro AVS n'est pas accessible au public; il est accessible uniquement au service chargé de la tenue du registre et aux autorités cantonales chargées de l'octroi des autorisations de pratiquer.

3

35 36 37

RS 661 RS 811.11 RS 811.21

9654

Assurance-vieillesse et survivants. LF (Utilisation sytématique du numéro AVS par les autorités)

FF 2020

25. Loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient38 Remplacement d'une expression Aux art. 4, al. 3, et 5, al. 2, «numéro d'assuré» est remplacé par «numéro AVS».

26. Loi fédérale du 6 octobre 1995 sur le service civil39 Art. 80, al. 1ter Abrogé

27. Loi fédérale du 19 juin 1959 sur l'assurance-invalidité40 Remplacement d'une expression À l'art. 66, «numéro d'assuré» est remplacé par «numéro AVS».

28. Loi du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires41 Art. 26, al. 1 let. c à f Sont applicables par analogie les dispositions de la LAVS, y compris lorsqu'elles dérogent à la LPGA42, qui régissent: 1

38 39 40 41 42

c.

Ne concerne que les textes allemand et italien.

d.

l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 153b à 153i LAVS).

e.

abrogée

f.

abrogée

RS 816.1 RS 824.0 RS 831.20 RS 831.30 RS 830.1

9655

Assurance-vieillesse et survivants. LF (Utilisation sytématique du numéro AVS par les autorités)

FF 2020

29. Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité43 Remplacement d'une expression Aux art. 48, al. 4, 49, al. 2, ch. 6b, 25a et 25b, 85a, let. f, et 86a, al. 2, let. bbis, «numéro d'assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».

30. Loi du 17 décembre 1993 sur le libre passage44 Remplacement d'une expression 1

Ne concerne que le texte allemand.

2

À l'art. 25, «numéro d'assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».

31. Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie45 Remplacement d'expressions À l'art. 42a, al. 1, «numéro d'assuré de l'assurance-vieillesse et survivants (AVS)» est remplacé par «numéro AVS».

1

Aux art. 83, 84, let. h, et 84a, al. 1, let. bbis, «numéro d'assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».

2

32. Loi fédérale du 20 mars 1981 sur l'assurance-accidents46 Remplacement d'une expression Aux art. 60a, 96, let. g, et 97, al. 1, let. bbis, «numéro d'assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».

33. Loi fédérale du 19 juin 1992 sur l'assurance-militaire47 Remplacement d'une expression Aux art. 94a, let. e, et 95a, al. 1, let. abis, «numéro d'assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».

43 44 45 46 47

RS 831.40 RS 831.42 RS 832.10 RS 832.20 RS 833.1

9656

Assurance-vieillesse et survivants. LF (Utilisation sytématique du numéro AVS par les autorités)

FF 2020

Art. 81, al. 3 Abrogé

34. Loi du 25 septembre 1952 sur les allocations pour perte de gain48 Remplacement d'une expression À l'art. 21, al. 2, 1re phrase, «numéro d'assuré» est remplacé par «numéro AVS».

35. Loi du 24 mars 2006 sur les allocations familiales49 Remplacement d'une expression Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 25, let. g Sont applicables par analogie les dispositions de la législation sur l'AVS, y compris les dérogations à la LPGA50, concernant: g.

l'utilisation systématique du numéro AVS (art. 153b à 153i LAVS).

36. Loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage51 Remplacement d'une expression Aux art. 96, 96b, al. 152, let. j, et 97a, al. 1, let. bbis, «numéro d'assuré AVS» est remplacé par «numéro AVS».

37. Loi du 25 mars 1977 sur les explosifs53 Art. 14, al. 6 Abrogé

48 49 50 51 52 53

RS 834.1 RS 836.2 RS 830.1 RS 837.0 FF 2020 7397 RS 941.41

9657

Assurance-vieillesse et survivants. LF (Utilisation sytématique du numéro AVS par les autorités)

FF 2020

38. Loi fédérale du 19 mars 1976 sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales54 Art. 13a, al. 1, let. e Abrogée

39. Loi fédérale du 25 septembre 2020 sur les précurseurs de substances explosibles55 Art. 26 Ne concerne que les textes allemand et italien.

40. Loi du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l'information56 Art. 20, al. 3 3

Ne concerne que les textes allemand et italien.

Art. 45, al. 4, let. a 4

Le système d'information contient les données suivantes: a.

54 55 56

Ne concerne que les textes allemand et italien.

RS 974.0 RS 941.42; FF 2020 7531 RS 126; FF 2020 ...

9658