Délai référendaire: 8 octobre 2020
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l'accord additionnel en vue d'étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l'accord commercial du 19 juin 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral annexé au rapport du 15 janvier 2020 sur la politique économique extérieure 20192, arrête:
Art. 1 1
2
1 2 3 4
Sont approuvés: a.
l'accord commercial du 11 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord3;
b.
l'accord additionnel du 11 février 2019 entre la Confédération suisse, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et la Principauté de Liechtenstein en vue d'étendre à la Principauté de Liechtenstein certaines dispositions de l'accord commercial entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord4.
Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l'accord commercial.
RS 101 FF 2020 1093 RS ...; FF 2020 2037 RS ...; FF 2020 2097
2020-1808
5577
Approbation de l'accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni et de l'accord additionnel en vue d'étendre au Liechtenstein certaines dispositions de l'accord commercial. AF
FF 2020
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 19 juin 2020
Conseil des Etats, 19 juin 2020
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 30 juin 20205 Délai référendaire: 8 octobre 2020
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FF 2020 5577
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