Arrêté fédéral relatif à l'approbation d'une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg

Projet

(Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres) du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 53, al. 3, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20202, arrête:

Art. 1 La modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg découlant du transfert de la commune de Clavaleyres du canton de Berne au canton de Fribourg est approuvée.

Art. 2 1

Le présent arrêté est sujet au référendum.

S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti, l'arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

RS 101 FF 2020 7227

2020-1602

7235

Approbation d'une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg (Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres). AF

7236

FF 2020