Arrêté du Conseil fédéral relatif à la votation populaire du 17 mai 2020 du 21 février 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 10, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, arrête:

Art. 1 La votation populaire sur les objets suivants aura lieu le 17 mai 2020 ainsi que les jours précédents, dans les limites des dispositions légales: ­

l'initiative populaire du 31 août 2018 «Pour une immigration modérée (initiative de limitation)»2;

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la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (Loi sur la chasse, LChP)3;

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la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)4.

Art. 2 La Chancellerie fédérale est chargée de prendre, conformément aux prescriptions légales, toutes les mesures nécessaires pour la votation.

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RS 161.1 FF 2019 8179, 2019 4807 FF 2019 6267, 2017 5745 FF 2019 6257, 2018 3145

2020-0571

1665

FF 2020

Art. 3 Le présent arrêté sera communiqué aux cantons et publié dans la Feuille fédérale.

21 février 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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