Règlement du Conseil des États

Projet

(RCE) (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement [II]) Modification du ...

Le Conseil des États, vu le rapport du Bureau du Conseil des États du 29 mai 20201, arrête: I Les parties suivantes de la modification du 4 mai 20202 du règlement du Conseil des États du 20 juin 20033 sont caduques: art. 30, al. 1, 44, 44a, 45, titre et al. 1, ainsi que 46, al. 1 et 5.

II Le règlement du Conseil des États du 20 juin 20034 est modifié comme suit: Art. 44, al. 1 Chaque député vote dans la salle où siège le conseil au moyen du système électronique, sauf exception de sa place.

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III 1

Le présent règlement entre en vigueur au moment de son adoption au vote final.

Le ch. II a effet jusqu'à ce que le Conseil des États siège de nouveau au Palais du Parlement; à partir de ce moment-là, la modification qu'il contient est caduque.

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FF 2020 4639 RO 2020 1605 RS 171.14 RS 171.14

2020-1628

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Règlement du Conseil des États (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement [II])

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FF 2020