Désignation de normes techniques concernant les machines en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits et de l'ordonnance sur les machines 1. Contexte 1.1.

En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1 et de l'art. 3. de l'ordonnance du 2 avril 2008 sur les machines2, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettent de satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2.

Dans sa décision d'exécution (UE) 2019/4363, la Commission européenne a désigné des normes techniques harmonisées conformément aux art. 7, par. 3, et 10 de la directive 2006/42/CE4. La décision d'exécution (UE) 2020/4805 complète la décision (UE) 2019/436.

2. Désignation de normes européennes 2.1

Le SECO désigne par la présente, les normes techniques mentionnées dans les publications de l'UE conformément au ch. 1.2.

2.2.

La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.

3. Adaptation de la désignation précédente La présente désignation complète celle du 24 avril 20196.

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RS 930.11 RS 819.14 Décision d'exécution (UE) 2019/436 de la Commission du 18 mars 2019 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, L75 du 19.3.2019, p. 108.

Directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (refonte), JO L 157 du 9.6.2006, p. 24; modifiée en dernier lieu par la directive 2014/33/UE, JO L 96 du 29.3.2014, p. 251.

Décision d'exécution (UE) 2020/480 de la commission du 1 er avril 2020 modifiant la décision d'exécution (UE) 2019/436 relative aux normes harmonisées concernant les machines élaborées à l'appui de la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 102 du 2.4.2020, p. 6.

FF 2019 3065

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2020-1100

FF 2020

4. Consultation et obtention 4.1

Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Sulzerallee 70, 8404 Winterthur, www.snv.ch.

4.2

La SNV fournit une liste de toutes les normes techniques désignées, actualisée en permanence, sur le site www.switec.info.

28 avril 2020

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Sibylle Bart

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