Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)», déposée le 26 août 20192, vu le message du Conseil fédéral du 19 août 20203, arrête:

Art. 1 L'initiative populaire du 26 août 2019 «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

1

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Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit: Art. 145

Durée de fonction

Les membres du Conseil national et du Conseil fédéral ainsi que le chancelier ou la chancelière de la Confédération sont élus pour quatre ans. La durée de fonction des juges au Tribunal fédéral prend fin cinq ans après qu'ils ont atteint l'âge ordinaire de la retraite.

1

L'Assemblée fédérale siégeant en conseils réunis peut, sur proposition du Conseil fédéral, révoquer à la majorité des votants un juge au Tribunal fédéral si le juge: 2

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a.

a violé gravement ses devoirs de fonction, ou qu'il

b.

a durablement perdu la capacité d'exercer sa fonction.

RS 101 FF 2019 5963 FF 2020 6609

2020-0872

6633

Initiative populaire «Désignation des juges fédéraux par tirage au sort (initiative sur la justice)». AF

FF 2020

Art. 168, al. 1 L'Assemblée fédérale élit les membres du Conseil fédéral, le chancelier ou la chancelière de la Confédération et le général.

1

Art. 188a

Désignation des juges au Tribunal fédéral

Les juges au Tribunal fédéral sont désignés par tirage au sort. Celui-ci est organisé de manière à ce que les langues officielles soient équitablement représentées au Tribunal fédéral.

1

L'admission au tirage au sort est régie exclusivement par des critères objectifs d'aptitude professionnelle et personnelle à exercer la fonction de juge au Tribunal fédéral.

2

Une commission spécialisée décide de l'admission au tirage au sort. Les membres de la commission sont nommés par le Conseil fédéral pour un mandat unique de 12 ans. Ils sont indépendants des autorités et des organisations politiques dans l'exercice de leur activité.

3

Art. 197, ch. 124 12. Disposition transitoire ad art. 145 (Durée de fonction), 168, al. 1, et 188a (Désignation des juges au Tribunal fédéral) Les juges ordinaires au Tribunal fédéral qui sont en fonction à l'entrée en vigueur des art. 145, 168, al. 1, et 188a peuvent le rester jusqu'à la fin de l'année où ils atteignent l'âge de 68 ans.

Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.

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