716

# S T #

Rapport et proposition

ide la Commission du Conseil des Etats suisse concernant

Ja pétition de la Société suisse des beaux-arts demandant l'entrée eu franchise des tableaux avec ou salis cadres et des ouvrages sculptés.

(Du.23 Juillet 1863.)

Tit., La Commission que vous avez chargée de préaviser la demande de la Société suisse des arts du 15 Décembre 1862, tendant à obtenir l'entrée en franchise des tableaux avec ou sans cadres et des ouvrages de sculpture, de même que le message du Conseil fédéral du 22 Mai dernier, par lequel cette autorité propose de ne pas entrer en matière sur les conclusions des pétitionnaires, a examiné soigneusement toutes les pièces et a dèslors l'honneur de soumettre à votre appréciation 3e rapport et les propositions ci-après.

La Société suisse des arts invoque les motifs suivants à l'appui de sa demande en obtention de l'entrée en franchise : 1° Que dès l'origine on a voulu protéger les artistes nationaux en frappant les tableaux et les ouvrages de sculpture de droits d'entrée élevés. Que toutefois une expérience de douze ans révoque en doute la question de savoir si l'on a atteint le but que l'on s'était proposé.

2e Qu'une comparaison avec la manière dont on traite les produits de l'art, même dans les Etats qui sont partisans du système douanier, présente les contrastes les plus frappants. Dans plusieurs de ces Etats, les produits de l'art ne paient aucun droit, et dans d'autres ils paient un droit très-modéré, tandis qu'en Suisse, ce pays dont on fait tant d'éloges au point de vue de la liberté du commerce et de l'industrie, les tableaux, y compris l'emballage, sont frappés d'un droit de fr. 15 par quintal brut.

7t7 Que la réduction des droits de fr. 15 à fr. 8 en faveur des ouvrages de sculpture, réduction opérée en 1851, ne suffit.pas, le poids de ce produit de l'art n'étant pas peu de chose, puisque même le monument patriotique de Winkelried, pesant 150 quintaux, aurait à payer un droit d'entrée de fr. 1200.

3° Que les artistes du pays ne jouissent d'aucune protection matérielle de la part de l'Etat, qu'au contraire leurs produits sont frappés de droits qui rapportaient à la caisse fédérale fr. 10,000 par an.

4° Que la restitution partielle des droits acquittés pour des objets d'art qui ne sont introduits.en Suisse que passagèrement, pour en sortir de suite, ou pour des objets qui, exportés hors de la Suisse, y sont peu de temps après réimportés, est, k raison des nombreuses difficultés et restrictions qui se rattachent à la loi sur les péages et au contrôle, comme aussi à raison de la multitude des casualités qui se présentent constamment lors de l'envoi d'objets aux expositions étrangères, casualités qu'on ne saurait éviter, à tel point insuffisante que nombre des artistes les plus distingués ont renoncé au bénéfice de l'entrée en franchise.

5° Que ces droits élevés empêchent l'amateur d'acheter à l'étranger des tableaux et des ouvrages de sculpture, ce qui entrave l'acquisition et l'établissement de collections, lesquelles sont pourtant dans l'intérêt du public, que par ce motif aussi le commerce des objets d'art est tellement déprécié qu'il ne vaut même guère la peine d'en parler.

Que c'est encore pire pour ce qui concerne le commerce d'objets d'antiquité, notamment les tableaux et les ouvrages de sculpture. Que ces droits élevés ne froissent pas seulement l'intérêt scientifique des sociétés d'antiquités suisses, mais qu'ils sont aussi la cause que cette branche de commerce évite le territoire suisse; qu'en outre l'étranger exploite la Suisse qui, ci-devant possédait des richesses artistiques, tandis qu'il n'y a plus de possibilité de racheter ces objets précieux.

6° Que les effets de la loi se font sentir dans toute leur rigueur, lorsque des artistes fuisses astreints à vivre temporairement ou pour toujours à l'étranger par le motif que leur patrie ne leur offre pas des ressources suffisantes, envoient leurs oeuvres chez eux, ou lorsque de jeunes artistes suisses, après avoir fait leurs études dans des instituts artistiques étrangers, retournent dans leur patrie avec les produits de leurs talents et de leur travail.

Qu'en ce qui concerne les premiers la Confédération sern-* blé vouloir opposer des entraves à leur gain, au lieu de les prendre sous sa protection, ce qui ne serait que juste et convenable; que par rapport aux derniers, la bienvenue dans la patrie con-

718

siste dans une réclamation de droits qui sont d'autant plus élevés que «les artistes ont été assidus.

7° Qu'il n'est pas admissible de classer les objets d'art parmi les objets de luxe, et qu'en présence des minimes recettes que rapportent ces droits à la caisse fédérale, on ne peut maintenir une imposition condamnable en elle-même et qu'en outre par des motifs financiers, un renvoi ultérieur ne se justifie point, à moins de vouloir mettre la Suisse dans le cas de recevoir des leçons de l'étranger lorsqu'il s'agira d'entamer des négociations en vue de la conclusion de traités de commerce.

Le Conseil fédéral justifie .comme suit sa proposition tendante à ce qu'il ne soit pas entré en matière sur la demande des pétitionnaires : 1° Le système suisse des péages ne connaît aucune protection, mais il favorise le principe de la liberté du commerce, et les droits de ppage sont perçus d'après les principes consacrés par la constitution fédérale.

2° Aux termes de la constitution fédérale, les denrées et les produits bruts doivent être imposés des taxes les plus basses, mais les articles de luxe doivent être soumis au tarif le plus élevé.

3° Si des Etats étrangers favorisent certains produits en les affranchissant de tous droits, ce mode de procéder ne justifie pas leur système douanier qui doit protéger et favoriser, et si du reste les tableaux sont affranchis de tous droits lorsqu'ils entrent en France, les cadres sont en revanche frappés de droits d'autant plus élevés.

4° Non-seulement les tableaux, mais aussi les cadres et l'emballage doivent payer des droits, et si l'on affranchissait de tous droits les tableaux, l'entrée en franchise des cadres ne se justifierait point, Si du reste les tableaux et les objets d'art devaient être affranchis des droits, il faudrait également affranchir tous les objets nécessaires aux écoles, aux hôpitaux et aux établissements de charité. Du moment qu'on a rejeté une demande tendant à obtenir dans des temps de cherté l'entrée en franchise des denrées, on ne saurait guère justifier l'entrée en franchise des tableaux et des objets d'art.

5° L'égalité et l'équité seraient froissées si un artiste domicilié en Suisse devait payer des droits pour les couleurs et les toiles qu'il reçoit de l'étranger, tandis qu'un tableau étranger pourrait être introduit sans payer un droit quelconque.

6° Les objets d'art sont des articles de luxe, et les affranchir du paiement des droits, est d'autant moins admissible que tous les autres produits de l'industrie paient des droits.

Après avoir fait ressortir les faits ci-dessus, la Commission propose qu'il vous plaise tenir compte de la pétition de la Société

719

suisse des arts et décider qu'en .modification de la loi sur les péages du 27 Août 1851, les tableaux avec ou sans cadres ne paieront dorénavant qu'un droit de fr. 3. 50 par quintal brut, proposition qu'elle vous présente par les motifs suivants : 1° A teneur de la constitution fédérale et des dispositions de la loi fédérale sur les péages du 27 Août 1851, tous les objets qui sont importés en Suisse, ou exportés hors de la Suisse ou qui sont des articles de transit sont soumis à un droit de péage.

Sont exceptés les objets désignés spécialement aux articles 2 à 7?

qui doivent être affranchis de tous droits à raison de l'espèce, de la situation et de la consommation Parmi ces objets spécialement désignés, il ne se trouve toutefois aucun produit artistique ; les produits de ce genre ne pourraient à raison de leur nature déjà point figurer dans cette classe.

2° Par ces motifs on agirait contrairement aux dispositions positives de la constitution fédérale et de la loi sur les péages si l'on voulait totalement affranchir les objets d'art.

3° II n'en est plus de même du moment qu'il s'agit de sa. voir dans quelle classe on pourrait ranger ces objets d'art. Selon l'opinion du Conseil fédéral, les objets d'art ne peuvent être considérés que comme articles de luxe et doivent dès lors être soumis au tarif des péages le plus élevé.

Abstraction faite de la circonstance que la manière de voir du Conseil fédéral a déjà été essentiellement modifiée par les dispositions positives de la loi sur les péages de 1851, en ce que les droits de péage à payer, précisément pour les produits de l'art (les ouvrages de sculpture que l'on pourrait avec plus de raison encore qualifier d'articles de luxe), ont été réduits de fr. 15 à fr. 8, nous estimons que l'opinion du Conseil fédéral est trop restreinte et exclusive. Car admettre que les moyens qui servent à éclairer, former et ennoblir l'humanité, ne sont que des articles de luxe, c'est certes aller trop loin. Il est vrai que les oeuvres scientifiques ne sont pas précisément nécessaires à la vie, mais de même que les denrées servent de base à la conservation de la vie physique, de même les oeuvres constituent la base fondamentale de la vie intellectuelle, au point de vue de sa conservation et de son développement.

4° La Commission ne pouvant donc partager l'avis du Conseil fédéral, à savoir que les produits de l'art ne sont que des articles de luxe, elle se voit dans le cas, du moment qu'il s'agit du tarif des péages, de les mettre sur la môme ligne que les produits scientifiques et de les ranger dans la môme classe. Or, elle voit que la loi sur les péages du 27 Août 1851 mentionne sous titre C..II, 7 les livres et la musique. Ces deux objets sont des produits scientifiques ou artistiques. C'est pourquoi elle n'hésite

720 point à vous proposer d'adopter cette classe pour les tableaux avec et sans cadres et de les frapper d'un droit de péage de fr. 3. 50 par quintal brut.

5° Cette réduction des droits sur les tableaux avec ou sans cadres, se justifie d'autant plus encore que dans la supputation du quintal brut le poids de l'emballage est compris et que par suite de cette manipulation ces objets qui, s'ils étaient introduits isolément, paieraient le droit le moins élevé, sont frappés à causé de leur poids d'une taxe exorbitante, taxe qui rétablit l'équilibre à raison des cadres légers.

6° La Commission, en ne voulant pas faire jouir de cette même faveur les ouvrages de sculpture, estime que sous lettre G, chiffre 5, on a déjà suffisamment tenu compte de tous les monuments de ce genre, et qu'en ce qui concerne les autres ouvrages de sculpture on a déjà, en 1851, opéré une réduction essentielle, en abaissant les droits de fr. lu à fr. S; que du reste des modifications continuelles au tarif des péages ne sont pas admissibles, et qu'enfin précisément les ouvrages de sculpture peuvent mieux que tous autres être qualifiés d'articles de luxe.

La Commission doit encore faire observer qu'en présence des négociations qui sont ouvertes en vue de la conclusion de traités de commerce, une minorité repousse toute réduction des droits dé péage, tout en voulant inviter le Conseil fédéral à pourvoir à ce qu'à cette occasion on fixe un droit de fr. 3. 50 pour les tableaux sans cadres.

La Commission termine en vous présentant le projet de loi ci-après : L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

en modification partielle du titre C. II, 9 du tarif des péages du 27 Août 1851, arrête: 1. Les tableaux avec ou sans cadres sont frappés d'un droit de péage de fr. 3. 50 par quintal brut.

Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution de la présente loi.

Agréez, Messieurs, l'assurance de notre considération distinguée.

Berne, le '-23 Juillet 1863.

Au nom de la Commission, Le rapporteur : A. HÖFLIGEK.

NOTE. La proposition ci-dessus a été adoptée par les Conseils législatifs. (Voir Kecueil officiel, tome VII, page 572.)

-^AATJVW/^

APERÇU SOMMAIRE de l'échange de mandats de poste avec l'Italie pendant le mois de Septembre 1863.

Le nombre total des mandats émis par les bureaux suisses est de : 666 dont le montant ascende à la somme de fr. 34,'167. 47, et 662 mandats émis par l'Italie du montant de » 42,630. 40 ont été payés.

84 mandats dont la somme s'élève à fr. 3,838. 27 CLugano) est le nombre le plus élevé, 77 » » » » » » » 3,024. 32 (Locamo) » » second nombre, 50 » » » » » » » 2,808. 04 (Genève) » » troisième nombre, de mandats émis par un seul bureau.

159 mandats du montant de fr. 9,566. 52 (Lugano) est le nombre le plus élevé.

81 » » » » » 3,29S. 30 (Genève) » » second nombre, 76 » » » >j » 5,262. 28 (Locamo) » ·» troisième nombre, de mandats payés par un seul bureau.

Le minimum du montant d'un mandat émis a été de fr. --. 70 et la somme moyenne de fr. 51. 30.

45 mandats émis étaient de fr. 150, maximum admis.

La somme la plus faible d'un mandat payé a été de fr. 1. -- et la somme moyenne de fr. 64. 40.

98 mandats payés étaient de fr. 150, maximum admis.

Des 504 141 53 62 36

bureaux de postes suisses existant au mois d'Août, ont participé à l'échange des mandats suisses-italiens.

d'entr'eux ont émis et payé des mandats.

ont émis des mandats, mais n'en ont point payé.

en ont payé, mais n'en ont point émis.

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Rapport et proposition de la Commission du Conseil des Etats suisse concernant la pétition de la Société suisse des beaux-arts demandant l'entrée en franchise des tableaux avec ou salis cadres et des ouvrages sculptés. (Du.23 Juillet 1863.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1863

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

45

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

10.10.1863

Date Data Seite

716-721

Page Pagina Ref. No

10 059 325

Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.

Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.

Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.