Décision portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2020 du 28 février 2020
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
La structure de l'espace aérien suisse tel qu'il est représenté sur la carte aéronautique OACI Suisse 2019 est modifiée comme suit.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), l'OFAC établit la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien après avoir entendu les Forces aériennes et Skyguide. En établissant la structure de l'espace aérien, l'autorité définit les conditions d'utilisation des différentes portions de l'espace aérien suisse et les droits et obligations en matière de services de navigation aérienne qui y sont associés. L'OFAC réexamine la structure de l'espace aérien tous les ans. La modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2020 se base sur la carte aéronautique OACI de la Suisse 2019.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
1. Les dimensions latérales et verticales de la zone à utilisation obligatoire de radio (radio mandatory zone, RMZ) Grenchen sont modifiées comme spécifié à l'annexe 1 de la présente décision.
2. Les zones réglementées pour planeurs LSR 51, 52, 53 et 61 établies par la décision annuelle du 1er février 2012 et modifiées par la décision annuelle du 6 mars 2019 sont abolies au 1er mars 2020. Cette modification fait l'objet d'une publication via NOTAM et DABS. Les zones en question, qui seront publiées
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dans la nouvelle carte de vol à voile le 26 mars 2020, sont modifiées comme suit
La zone LSR51 CALANDA est adaptée et renommée LSR54 CALANDA;
La zone LS-R52 BEVERIN est adaptée et renommée LSR55 SERRA;
La zone LS-R53 TARASP est adaptée et renommée LSR56 MUTTLER;
La zone LSR61 CORVATSCH est abolie.
Le cadre juridique et les dimensions générales applicables à ces zones réglementées restent inchangés.
Les dimensions horizontales et verticales de ces zones sont spécifiées à l'annexe 1 de la présente décision.
3. L'espace aérien réservé à la pratique du vol à voile «Glider Sector Lima Bravo» est reclassé zone réglementée pour planeurs «LSR82 Laengenberg». Lorsque cette zone est active, la classe d'espace aérien D ne s'applique pas (classe des CTR/TMA Bern). Les conditions d'utilisation suivantes s'appliquent à la zone LSR82:
elle est activée uniquement par Bern ATC;
toutes les conditions et charges associées à la zone LSR82 figurant dans l'accord entre le Groupe de vol à voile de Berne et Skyguide Bern en vigueur et signé par toutes les parties doivent être respectées par ces dernières; aucun trafic VFR qui ne fasse pas l'objet de cet accord n'est admis dans la zone LSR82.
La zone LSR82 n'est classée dans aucune classe d'espace aérien; il n'y aucun service ATS dans la zone lorsqu'elle est activée; la fréquence en vigueur dans la zone LSR82 est 123.405 MHz.
la visibilité minimale requise à l'intérieur de la zone LSR82 est de 5 kilomètres;
la distance minimale par rapport aux nuages à l'intérieur de la zone LSR82 est de 1500 mètres horizontalement et de 1000 pieds verticalement;
aucun trafic IFR n'est admis dans la zone LSR82;
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les opérations HEMS y sont admises conformément à l'AIP CH ENR 5.1 -5 (transmission sans accusé de réception sur la fréquence 123.405 MHz);
l'emport et l'utilisation d'un transpondeur (mode S) sont obligatoires pour tous les vols à l'intérieur de la zone LSR82.
Cette zone réglementée pour planeurs est publiée dans la Publication d'information aéronautique (AIP), à la rubrique «LS-R for Gliders within CTR» sous la désignation «LSR Laegenberg».
Les dimensions horizontales et verticales de la zone LSR82 sont spécifiées à l'annexe 1 de la présente décision.
Les requêtes de portée plus étendue sont rejetées.
4. La RMZ Grenchen est établie pour une année (du 26 mars 2020 au 24 mars 2021). Les conditions d'utilisation sont les suivantes: 4.1 La RMZ Grenchen recouvre la CTR Grenchen conformément à la représentation figurant dans le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
4.2. Les vols de recherche et de sauvetage (SAR) et les opérations de service médical d'urgence par hélicoptère (SMUH) sont permis dans la RMZ Grenchen. Afin que les vols puissent être assurés en tout temps, Regionalflugplatz JuraGrenchen AG veille à ce que toutes les procédures relatives à la RMZ Grenchen soient publiées dans l'AIP Switzerland et que l'activation de la RMZ soit diffusée via ATIS.
4.3. Les mesures de sécurité («Safety Requirements) décrites dans l'évaluation de la sécurité «20190829 Total Safety Assessment » du 29 août 2019, laquelle doit être actualisée en permanence, et/ou qui ont été jointes par le requérant à sa demande du 31 août 2019 relatives aux vols aux instruments, doivent être strictement respectées lorsque la RMZ Grenchen est active.
4.4. La RMZ Grenchen ne peut être utilisée par le trafic aérien selon les règles de vol aux instruments que sur autorisation de l'OFAC, conformément à l'art. 20, al. 3 de l'ordonnance du DETEC du 20 1874
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mai 2915 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11). La présente mesure relative à l'espace aérien s'applique temporairement jusqu'à ce qu'une approbation de la RMZ permanente déploie ses effets juridiques.
4.5 Pour autant que l'aérodrome souhaite l'instauration d'une RMZ permanente, sa demande en ce sens doit être déposée à l'OFAC d'ici le 31 août 2020 au plus tard.
4.6. Grenchen ATIS doit toujours diffuser la structure actualisée de l'espace aérien.
4.7. L'horaire d'activation est en principe le suivant: 1700 0900LT. Les écarts par rapport à cet horaire ne sont prévus que dans des scénarios d'urgence. En cas de scénario d'urgence entre 0900-1700LT (ce qui, selon la demande de l'aérodrome régional de Grenchen, devrait être extrêmement rare): 4.7.1. les activités de parachutisme sont inte dites à Grenchen; 4.7.2. le vol à voile est interdit à Grenchen; 4.7.3. les vols selon les conditions de vol aux instruments (IFR) et selon les conditions de vol à vue (VFR) sont soumis à la consigne «Prior Permission Required» (PPR), afin que l'aérodrome de Grenchen puisse canaliser le trafic et gérer la cohabitation entre les différents types de trafic; durant cette période.
4.8 En cas de non-respect des conditions et charges ci-dessus ou d'apparition de nouveaux risques ou de risques qui ne sont pas encore connus à l'heure actuelle qui mettent ou pourraient mettre en péril la sécurité aérienne, des tiers ou des choses au sol, l'OFAC peut à tout moment révoquer ou modifier la présente décision avec effet immédiat et sans indemnisation.
5. La présente décision abolit la zone d'information de vol (Flight Information Zone, FIZ) Grenchen, établie par voie de décision du 19 mars 2018 et modifiée par voie de décision du 23 mai 2018.
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Les requêtes de l'aérodrome régional de Grenchen de portée plus étendue que les dispositions visées aux ch.
3 et 4 supra, sont par la présente rejetées, si tant est qu'elles ne soient pas déjà sans objet.
6. La modification de la structure de l'espace aérien suisse visée aux ch. 1 à 3 ci-dessus entre en vigueur le 26 mars 2020, sous réserve de la réglementation particulière du ch. 1 du dispositif. La présente décision s'applique, à moins qu'il n'en soit disposé autrement, pour une durée indéterminée et est valable jusqu'à sa révocation ou jusqu'à ce qu'une modification ultérieure concerne les structures établies en vertu de la présente décision.
7. L'AIP sera temporairement adaptée et les indications temporelles qu'elle contient seront modifiées étant entendu que ces adaptations et modifications font partie intégrante de la présente décision.
8. La présente décision est notifiée sous pli recommandé aux Forces aériennes, à Skyguide, aux aéroports régionaux de Berne, de Grenchen et de Samedan et aux membres du National Air Management Advisory Committee (NAMAC) qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
e
9. En vertu de l'art. 5, al. 3, de l'ordonnance sur les émoluments de l'Office fédéral de l'aviation civile (OEmol-OFAC; RS 748.112.11), aucun émolument n'est perçu.
Destinataires:
La présente modification de la structure de l'espace aérien suisse 2020 intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est publiée dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures en téléphonant au 058 467 40 53.
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Voies de droit:
10 mars 2020
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
Office fédéral de l'aviation civile Le Directeur: Christian Hegner
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Annexe 1 de la décision du 28 février 2020 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse en 2020 1 1.1
TEMPO RMZ Grenchen RMZ Grenchen
An Area defined by the following coordinates: 47 13 05 N 007 32 31 E -Arc of circle centred on 47 11 32 N 007 31 52 E, Radius 1.60 NM, clockwise 47 11 13 N 007 34 10 E 47 08 02 N 007 23 23 E 47 07 52 N 007 21 00 E, Arc of circle centred on 47 09 18 N 007 22 02 E, Radius 1.61 NM, clockwise 47 10 03 N 007 19 58 E 47 11 15 N 007 23 08 E 47 13 05 N 007 32 31 E Lower Limit: GND Upper Limit: 2000ft GND Temporary validity: 26.03.2020 24.03.2021
2
LSR for Gliders outside TMA
Areas defined by the following coordinates: Nom
Coordonnées
LSR54 CALANDA
47 02 57 N / 009 29 04 E FL130¹ (3950m) / 2000ft AGL (600m)) ALONG LIECHTENSTEINSWISS AND SWISS-AUSTRIAN BORDER 46 50 38 N / 010 06 58 E 46 47 41 N / 010 09 40 E 46 46 08 N / 010 06 17 E 46 41 13 N / 009 57 46 E 46 39 09 N / 009 21 29 E 46 28 01 N / 009 24 34 E ALONG SWISSITALIAN BORDER 46 30 34 N / 009 21 44 E 46 30 37 N / 009 04 02 E 46 46 32 N / 009 01 49 E 46 48 42 N / 009 01 38 E 47 02 49 N / 009 00 27 E 47 02 55 N / 009 12 03 E 47 02 57 N / 009 29 04 E
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Niveau
Remarques
Available from: SR-SS, 01 MAR 31 OCT Other defined airspace excluded (e.g. CTRs, TMAs, P/R/D areas) ¹MIL OFF, FL150 (4550 m)
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Nom
Coordonnées
Niveau
Remarques
LSR55 SERRA
46 43 58 N / 010 24 01 E FL130¹ (3950m) / ALONG SWISS-ITALIAN 2000ft AGL (600m) BORDER 46 20 27 N / 009 47 05 E 46 34 50 N / 010 02 41 E 46 42 12 N / 010 14 39 E 46 42 38 N / 010 19 33 E 46 42 43 N / 010 20 18 E 46 42 55 N / 010 21 17 E 46 43 11 N / 010 22 12 E 46 43 46 N / 010 23 30 E 46 43 58 N / 010 24 01 E
Available from: SR-SS, 01 MAR 31 OCT Other defined airspace excluded (e.g. CTRs, TMAs, P/R/D areas) ¹MIL OFF, FL150 (4550 m)
LSR56 MUTTLER
46 57 19 N / 010 19 42 E FL130 (3950 m) / 2000 ft AGL (600 m) ALONG SWISSAUSTRIAN 46 51 15 N / 010 28 12 E ALONG SWISS-ITALIAN BORDER 46 47 54 N / 010 26 26 E 46 48 14 N / 010 26 27 E 46 48 54 N / 010 26 20 E 46 49 29 N / 010 26 09 E 46 50 00 N / 010 25 53 E 46 50 32 N / 010 25 31 E 46 57 19 N / 010 19 42 E
Available from: SR-SS, 01 MAR 31 OCT Other defined airspace excluded (e.g. CTRs, TMAs, P/R/D areas) ¹MIL OFF, FL150 (4550 m)
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3
Reclassement du secteur pour planeurs «Lima Bravo» en zone réglementée pour planeurs «LSR82 LAENGENBERG»
3.1
LSR for Gliders inside CTR
Area defined by the following coordinates Nom
Coordonnées
LSR82 LAENGENBERG
46 52 01 N 007 23 50 E 5500ft AMSL (1700m) / Arc of circle 5.02 NM GND centred on 46 55 09 N 007 29 32 E clockwise 46 50 08 N 007 29 20 E 46 53 12 N 007 29 44 E 46 54 37 N 007 28 14 E 46 55 07 N 007 27 07 E 46 55 13 N 007 26 43 E 46 55 13 N 007 25 46 E 46 54 08 N 007 21 20 E 46 52 01 N 007 23 50 E
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Niveau
Remarques
Authorisation for activation required (Bern ATC).
ACT: Broadcasted on ATIS Bern.
Transponder Mode S required.
FREQ for LSR82; 123.405 MHz listening watch required.
HEMS Flights: blind calls on 123.405 MHz.
(not via TWR) - ENR 5.1 §1.