Communication de la Chancellerie fédérale ­ Échéance des délais de récolte des signatures pour les initiatives populaires fédérales et les demandes de référendum au niveau fédéral compte tenu de la suspension des délais L'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux demandes de référendum au niveau fédéral 1 est entrée en vigueur le 21 mars 2020; sa durée de validité était limitée au 31 mai 2020.

Depuis le 1er juin 2020, les délais de récolte des signatures courent à nouveau.

Pendant la durée de validité de l'ordonnance, les délais de récolte des signatures ont été suspendus durant 72 jours au total pour certains actes2 sujets à référendum et pour l'ensemble des initiatives. Les délais de récolte pour ces initiatives et ces demandes de référendum ont été recalculés en tenant compte de la suspension des délais; on les trouvera ci-après.

Si le délai imparti pour la collecte des signatures expire un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, l'initiative ou la demande de référendum peut encore être déposée durant les heures de bureau du jour ouvrable suivant, conformément à l'art. 20, al. 2, de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques3.

Objets pour lesquels le délai référendaire court actuellement ­

Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 relatif à l'acquisition de nouveaux avions de combat4 Échéance du délai référendaire (en tenant compte de la suspension des délais): 20 juin 2020 (auparavant: 9 avril 2020);

­

Arrêté fédéral du 20 décembre 2019 portant approbation de l'Accord de partenariat économique de large portée entre les États de l'AELE et l'Indonésie5 Échéance du délai référendaire: 20 juin 2020 (auparavant: 9 avril 2020).

Initiatives populaires fédérales au stade de la récolte de signatures ­

1 2 3 4 5 6

Initiative populaire «Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle)»6 Échéance du délai de récolte (en tenant compte de la suspension des délais): 16 novembre 2020 (auparavant: 5 septembre 2020);

RO 2020 847 FF 2020 3020 RS 161.11 FF 2019 8253 FF 2019 8255 FF 2019 1895

2020-1613

4575

FF 2020

7 8 9 10 11 12 13 14 15 16

­

Initiative populaire «Pour une démocratie sûre et fiable (moratoire sur le vote électronique)»7 Échéance du délai de récolte: 23 novembre 2020 (auparavant: 12 septembre 2020);

­

Initiative populaire «Pour l'avenir de notre nature et de notre paysage (Initiative biodiversité)»8 Échéance du délai de récolte: 7 décembre 2020 (auparavant: 26 septembre 2020);

­

Initiative populaire «Contre le bétonnage de notre paysage (Initiative paysage)»9 Échéance du délai de récolte: 7 décembre 2020 (auparavant: 26 septembre 2020);

­

Initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse respectueuse de l'équité intergénérationnelle (prévoyance oui ­ mais équitable)»10 Échéance du délai de récolte: 13 décembre 2020 (auparavant: 2 octobre 2020);

­

Initiative populaire «Oui à l'abolition du changement d'heure»11 Échéance du délai de récolte: 20 décembre 2020 (auparavant: 9 octobre 2020);

­

Initiative populaire «Oui à plus de codécision de la population dans l'assurance-maladie et l'assurance-accidents»12 Échéance du délai de récolte: 15 mars 2021 (auparavant: 2 janvier 2021);

­

Initiative populaire «Nouveau financement des soins. Baisser les primes d'assurance-maladie! (initiative sur le financement des soins)»13 Échéance du délai de récolte: 10 mai 2021 (auparavant: 27 février 2021);

­

Initiative populaire «Oui à des rentes AVS et AI exonérées d'impôt»14 Échéance du délai de récolte: 4 juin 2021 (auparavant: 24 mars 2021);

­

Initiative populaire «Aide sur place dans le domaine de l'asile»15 Échéance du délai de récolte: 19 juin 2021 (auparavant: 8 avril 2021);

­

Initiative populaire «Pour une téléphonie mobile respectueuse de la santé et économe en énergie»16 Échéance du délai de récolte: 26 juin 2021 (auparavant: 15 avril 2021);

FF 2019 2081 FF 2019 2465 FF 2019 2469 FF 2019 2645 FF 2019 2841 FF 2019 4426 FF 2019 5515 FF 2019 5960 FF 2019 6282 FF 2019 6525

4576

FF 2020

­

Initiative populaire «Responsabilité en matière de téléphonie mobile»17 Échéance du délai de récolte: 3 juillet 2021 (auparavant: 22 avril 2021);

­

Initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»18 Échéance du délai de récolte: 16 juillet 2021 (auparavant: 5 mai 2021);

­

Initiative populaire «Micro-impôt sur le trafic des paiements sans espèces»19 Échéance du délai de récolte: 5 novembre 2021 (auparavant: 25 août 2021);

­

Initiative populaire «Mieux vivre à la retraite (initiative pour une 13e rente AVS)»20 Échéance du délai de récolte: 14 novembre 2021 (auparavant: 3 septembre 2021).

1er juin 2020

17 18 19 20

Chancellerie fédérale

FF 2019 6574 FF 2019 6833 FF 2020 1447 FF 2020 1673

4577

FF 2020

4578