Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2020 du 23 septembre 2020
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 2020 sur l'armée2, arrête:
Art. 1
Principe
Le programme immobilier du DDPS 2020 est approuvé.
Art. 2
Crédits d'engagement
Les crédits d'engagement suivants sont accordés: millions CHF
a.
Concentration sur une base fédérale sise sur la Base aérienne de Dübendorf
68
b.
Rénovation générale et nouvelles constructions sur la place d'armes de Frauenfeld, étape 2
86
c.
Agrandissement et aménagement de la place d'armes de Chamblon
29
d.
Rénovation d'une installation militaire
e.
Autres projets immobiliers 2020
Art. 3
41 265
Transferts entres les crédits d'engagement
Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d'engagement.
1
L'augmentation maximale autorisée des crédits d'engagement au moyen de transferts est de 5 % par crédit.
2
1 2
RS 101 FF 2020 2173
2019-3310
8311
Programme immobilier du DDPS 2020. AF
Art. 4
FF 2020
Délégation du droit de spécification
Le droit de spécification pour les crédits d'engagement concernant les autres projets immobiliers 2020 est délégué au DDPS.
Art. 5
Disposition finale
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des États, 16 juin 2020
Conseil national, 23 septembre 2020
Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol
La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
8312