Arrêté fédéral sur le programme immobilier du DDPS 2020 du 23 septembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 2020 sur l'armée2, arrête:

Art. 1

Principe

Le programme immobilier du DDPS 2020 est approuvé.

Art. 2

Crédits d'engagement

Les crédits d'engagement suivants sont accordés: millions CHF

a.

Concentration sur une base fédérale sise sur la Base aérienne de Dübendorf

68

b.

Rénovation générale et nouvelles constructions sur la place d'armes de Frauenfeld, étape 2

86

c.

Agrandissement et aménagement de la place d'armes de Chamblon

29

d.

Rénovation d'une installation militaire

e.

Autres projets immobiliers 2020

Art. 3

41 265

Transferts entres les crédits d'engagement

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est autorisé à effectuer des transferts entre les crédits d'engagement.

1

L'augmentation maximale autorisée des crédits d'engagement au moyen de transferts est de 5 % par crédit.

2

1 2

RS 101 FF 2020 2173

2019-3310

8311

Programme immobilier du DDPS 2020. AF

Art. 4

FF 2020

Délégation du droit de spécification

Le droit de spécification pour les crédits d'engagement concernant les autres projets immobiliers 2020 est délégué au DDPS.

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des États, 16 juin 2020

Conseil national, 23 septembre 2020

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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