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FEUILLE FÉDÉRALE SUISSE.

XV. ANNÉE. VOLUME III.

No 41.

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SAMEDI; 12 SEPTEMBRE 1865

Vote de

Monsieur Friderich, membre de la Commission du Conseil des Etats, concernant la loi sur les rapports d'établissement.

(Du 25 Juillet1863.)

Tit., n y a quelques heures, Messieurs, que j'aurais pu me considérer comme une minorité de; votre Commission. Je suis heureux aujourd'hui de pouvoir appuyer la proposition qui vous est présentée ; une large concession nous a été faite-, et je ' remercie sincèrement ceux qui l'ont consentie. Je veux cependant justifier" mon vote contre le Titre de la loi relatif aux successions, dont la Commission vous propose la suppression.

Dans son rapport, le Conseil fédéral exposait un ensemble d'idées parfaitement logiques; il établissait des principes et des dispositions qu'on pouvait à juste titre considérer comme un progrès au point de vue démocratique.

Ces principes et ces dispositions, je ne crains pas de le dire," ne se retrouvent plus dans le projet adopté par le Conseil national quant aux successions. Le nouveau Titre donné à la loi l'indique suffisamment.

Partant du principe du libre établissement, on arrive k contraindre chaque Canton à appliquer sur son territoire des dispositions législatives, en matière de succession, contraires à celle qu'il applique à ses propres nationaux.

Feuille fédérale.

XV, année. Vol. III.

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Je ne le crois pas. Il y a certaines questions qu'on ne soulève pas facilement, lorsqu'on a vu qu'elles heurtaient les sentiments d'une partie notable de la population. Qu'il soit permis toutefois à ceux qui combattent le droit de succession, tel qu'il vous est présenté, comme une hérésie constitutionnelle, comme le contraire de ces « Schöne ErrungenscJiaften des neuen Bundes, » que notre peuple a accueillies avec bonheur, -- qu'il soit permis à un adversaire déclaré de ce nouveau droit de prendre rang et de motiver brièvement son opposition.

Faire de tous les Cantons suisses une même patrie pour tous les citoyens ; -- liberté pour chaque Suisse de s'établir librement dans chaque ville, dans chaque village, dans chaque hameau de cette patrie, tel était le but que le Conseil des Ktats s'était proposé. Ce but est-il atteint par le Titre des successions ?

Nous répondons : Non !

L'article 41 de la constitution fédérale établit notre compétence ; il ne nous est pas permis ni de rester en deçà, ni d'aller au delà de cet article.

Le Conseil fédéral, dans ses propositions, avait admis avec une inflexible logique un principe unique : le Suisse établi dans un Canton était assimilé de tous points aux citoyens de ce Canton.

Là était la vérité, et pas ailleurs. La loi avait une idée politique, une idée générale qui la dominait; elle n'en a plus aujourd'hui.

Un premier sacrifice a été fait par les partisans de la loi à ceux qui défendaient les droits du Canton d'origine.

Le mariage, qu'une partie de la Suisse considère comme une institution religieuse, n'estera régi par la loi du Canton d'origine.

Cette concession en justifie-t-elle d'autres ? Nous ne le croyons pas.

La Confédération garantit aux Cantons leur souveraineté territoriale (constitution fédérale, art. 5) qu'elle exerce sur les biens des vivants ou sur la transmission de ces biens des morts aux vivants.

Le premier des droits de cette souveraineté est de régler l'ordre des successions, de déterminer à quelles conditions et en faveur de qui la transmission des biens s'opérera.

On comprend parfaitement qu'un certain nombre de Cantons aient pu, par un concordat, faire abstraction de leur souveraineté et établir pour les citoyens d'autres Cantons un ordre de succession qu'ils ont considéré comme compatible avec leurs propres lois. C'était là l'exercice môme de leur souveraineté. Nulle part la

555 constitution fédérale ne permet de forcer un Canton à un pareil sacrifice.

Ce n'est pas là un ordre d'idées qui rentre dans la liberté de rétablissement. Il ne peut suffire d'articuler ce mot pour créer en faveur des établis une législation spéciale.

Le Suisse qui s'établit dans un Canton a le droit de réclamer la plus complète égalité avec les citoyens de ce Canton, parce qu'ils sont les citoyens d'une seule et même patrie. Il ne peut demander aux lois de ce Canton l'égalité des droits pendant sa vie et vouloir échapper à la mort aux lois de ce pays où il a demandé à vivre, où il est venu chercher prospérité et richesse, ou seulement la protection de la loi.

Ces idées générales ne peuvent guère être discutées.

Le besoin de faire de l'unité ne justifie pas l'arbitraire ; l'établi a le droit de demander l'égalité, mais il ne peut réclamer une position exceptionnelle.

Ces dispositions, en vertu des traités qui nous lient avec d'autres Etats, seraient applicables à tous les étrangers, que chaque Canton doit traiter comme les ressortissants d'autres Cantons.

Cette tolérance, usitée pour les successions d'étrangers dévolues à des étrangers, sera remplacée par un droit en faveur de ceux-ci, même au détriment de nos nationaux. L'héritier suisse d'un Américain décédé en Siiisse, dont la fortune sera en Suisse, devra aller débattre ses intérêts en Amérique avec les autres héritiers américains.

Est-ce la garantie de la souveraineté territoriale accordée à chaque Canton ?

Le Titre de la loi sur les successions abandonne donc le terrain solide de la constitution; il présente avec les dispositions de cette constitution de flagrantes contradictions.

C'est au lieu du domicile du défendeur qu'est la juridiction.

L'article 50 de la constitution fédérale le dit d'une manière précise.

D'après le projet du Conseil national, le for en matière de succession est transporté pour les établis dans un lieu toujours différent de celui du défunt. Ainsi les héritiers bernois d'un Tessinois débattront leurs intérêts, non pas au lieu de rétablissement de leur auteur, non pas au lieu où les biens sont situés, non pas au lieu o u ï e testament a été dressé, mais dans le Canton d'origine que l'établi avait peut-être abandonné depuis nombre d'années, depuis une, depuis deux générations, dans le Canton envers lequel il ne se considérait plus comme lié par aucune obligation.

Ce Canton n'a plus sur lui de juridiction : c'est le texte de la constitution fédérale qui le dit.

Quel droit de suite, quel droit féodal, comme le dit le rap-

556 port du Conseil fédéral, permet au Canton d'origine do suivre ainsi les ressortissants hors de son territoire? Ce n'est pas seulement le texte, c'est tout l'esprit de la constitution fédérale qui repousse un pareil système.

En second lieu, nous disons que ces dispositions sur les successions ne sont point en rapport avec celles adoptées dans les autres Titres de la loi.

Le principe de la nationalité avait été adopté et inscrit dans un concordat en opposition au principe de la territorialité en matière de tutelle. La nouvelle loi l'abandonne.

Il y a, pour cet abandon, les mêmes motifs que pour l'abandon des principes posés dans le concordat en matière de successions. Mais faire dans l'une de ces questions ce qu'on ne fait pas dans l'autre, passer sans motifs d'un principe au principe opposé, c'est renoncer à tout système logique.

L'établi dispose librement de ses biens selon la loi du lieu où il demeure. A sa mort tout est changé, sa capacité de disposer est réglée par d'autres lois.

Le Canton de l'établissement l'a déclaré mineur, interdit, inhabile à disposer de ses biens. La mort le libère de cette inhabileté.

Le Canton de rétablissement exempte les femmes de toute tutelle, ne restreint en rien leur capacité de disposer. Le Canton d'origine leur donne des droits d'héritiers sur toute la succession de leur mari, qui ne sont compatibles qu'avec une tutelle ou une incapacité générale. La femme s'emparera donc de la succession et l'administrera librement au préjudice de ceux en faveur desquels la tutelle avait été instituée contre elle.

Une donation entre vifs sera faite Cd'après les lois du Canton de rétablissement) ; elle ne pourra plus ótre annulée a la mort comme détruisant l'égalité en matière de succession admise dans le Canton d'origine.

Ces contradictions sont nombreuses. Les droits individuels doivent être sauvegardés au point de vue de principes fixes ; ce n'est pas au nom de la liberté d'établissement et seulement pour vouloir à tout prix une loi quelle qu'elle soit, qu'on peut jeter ainsi le désordre dans les rapports civils des citoyens.

Les auteurs de ce nouveau Titre ont cherché à échapper à une autre contradiction. La succession du Suisse eu simple séjour aurait été réglée par les lois du Canton où il demeurait. On a donc supprimé le mot établi, et on ne parle plus que des Suisses domiciliés. Qu'est-ce que c'est que ce domicile? Viendra-t-on le définir plus tard, et, pour faire cette définition, qui sera indispensable, osera-t-on s'appuyer sur l'article de la constitution fédérale qui parle seulement des Suisses établis?

557 En troisième lieu, le projet oblige tel Canton à admettre des dispositions qu'il considère comme se rapportant à une civilisation moins avancée que la sienne, ou qui sont en un criant désaccord avec ses propres lois, ou qui lèsent les droits que ses ressortissants devaient considérer comme leur étant garantis.

La fille d'un Bernois qui aura épousé un Genevois sera privée de tout droit sur les biens de sou père sis à Genève, au moins tant que sa mère sera vivante.

Les enfants mâles d'un Zuricois réclameront sur des immeubles sis à Genève des droits de préférence une part que la loi refuse aux enfants mâles genevois avec lesquels ils peuvent se trouver eu concours.

Les enfants naturalisés vaudois d'un Suisse de Lxicerne ou de Schwyz pourront être déshérités par leur père et privés de tout droit sur les biens sis dans le pays même qui leur a promis aide et protection.

Des substitutions seront établies sur des biens situés dans des Cantons qui interdisent cesosubstitutions il leurs propres ressortissants.

Je pourrais continuer à l'infini ces exemples; j'ai hâte de répondre k une objection, au seul motif mis en avant à l'appui de ce Titre.

Ce droit que vous combattez, me dit-on, treize Cantons l'ont accepté ; la Suisse l'a sanctionné vis-à-vis de pays étrangers.

A cela je réponds : Ce concordat et ces traités sont basés r sur des institutions qui ne sont plus, sur l'esprit de défiance du pays étranger vis-à-vis le pays étranger : l'étranger demandait la protection spéciale de ses propres juges et de ses propres lois, et il offrait la réciprocité.

Dans un Etat confédéré, dans notre nouvelle Suisse ce droit n'a-plus sa raison d'être, à moins qu'on ne méconnaisse les principes même de notre nouvelle alliance.

Le citoyen suisse n'a plus besoin de réclamer dans un autre Canton la protection, la grâce du souverain; il a des droits égaux avec les nationaux. Voilà sa position!

·Soyons francs. Les Cantons concordataires comptent, sur 227,000 établis dans toute -la Suisse, 187,000 de leurs ressortissants établis dans d'autres Cantons et seulement 83,000 Suisses d'autres Cantons établis chez eux. Veulent-ils profiter de cette position et étendre l'empire de leurs lois hors de leur territoire?

Qu'ils le disent alors ouvertement, mais que cet empiétement sur la souveraineté de leurs co-Etats ne soit pas voilé sous ce beau mot, cette grande idée de -la liberté d'établissement : un grand principe qui servirait de moyen pour parvenir indirectement à ce qu'il ne serait pas possible de faire directement.

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La législation de chacun de nos Cantons est en rapport avec ses moeurs, son histoire, sa civilisation. Laissons ces législations eu présence, mais ne les imposons à personne. Apprécions-les, adoptons-les comme nous le voudrons, mais n'exigeons pas de chaque Etat confédéré, lorsque le bien général ne le demande pas, qu'il courbe la tète, qu'il s'incline devant des idées, qu'il leur donne force de loi pour ses confédérés, lorsqu'il les répudie et les repousse pour ses propres nationaux.

A ce point de vue du bien général, le projet du Conseil national peut-il se justifier comme un progrès?

On a appelé cette loi un compromis. Les compromis peuvent s'accepter en politique ; ils sont toujours dangereux, mais surtout dans la législation civile. Les lois civiles ne s'improvisent pas: pour qu'on puisse les imposer à tout un peuple, en leur donnant pour raison d'être un compromis.

Le sens intime du peuple lui fait très-nettement sentir toutes les inégalités de la loi, et la loi, pour être aimée du peuple, doit être égale pour tous.

L'exception pour l'étranger, le peuple peut l'admettre, mais croyez-vous qu'il en sera de môme pour ses égaux, pour ses propres concitoyens?

Je sais bien que tout cela s'applique à beaucoup d'autres titres de la loi, mais si vous multipliez les causes d'inégalité, si vous les établissez dans la matière des successions pour des Cantons qui les ignoraient, soyez-en convaincus, vous ne développerez pas de cette manière dans le peuple l'esprit de respect pour la loi, vous ne consoliderez pas dans ces Cantons l'esprit fédéral.

On l'a dit, la nouvelle Confédération a admis le principe territorial ; ce principe est celui de l'avenir.

Ne le détruisez pas dans le Canton qui le pratique depuis longtemps ; il n'y a aucune utilité à le faire.

Laissez la nouvelle loi se faire son chemin ; ses dispositions heurtent déjà bien des habitudes prises, des systèmes reçus, n'accumulez pas pontre la mise à exécution de plus nombreuses difficultés.

Hüten wir tins, disait M. le président Vigier au commencement de cette session ; hüten wir uns jedoch doctrinäre Parteipring/pie/i aufstellen zu wollen. Gardons-nous de poser des principes doctrinaires de parti.

Je ne peux considérer autrement le principe de ce titre. En le proposant ou n'a pas d'autre idée que de généraliser un fait existant dans quelques Cantons, que d'établir un principe d'unité que ni la constitution, ni la logique, ni la raison ne justifient.

N'est-ce pas là un principe doctrinaire, au moins pour ceux dont l'histoire et les idées répudient ce principe?

559 Si vous voulez, Messieurs, que cette loi soit une de ces schönen Errungenschaften des neuen Bundes, faites que les Cantons qui ont accepté la liberté d'établissement, comme un de leurs dogmes politiques, qui voient dans l'envahissement de leur territoire, par leurs confédérés, une garantie pour leur propre prospérité, pour le développement de leur vie politique, pour le maintien de leur indépendance, -- faites que ces Cantons puissent saluer cette loi comme un progrès réel, comme la consécration de cette liberté de l'établissement. Ne réduisez pas les députés de ces Cantons à la dure nécessité de voter contre cette loi et de rejeter en même temps la généralisation de principes qu'ils appliquent depuis longtemps et l'application d'idées qui sont en désharmonie avec tout ce qu'ils considèrent comme un progrès de leur civilisation.

On nous a taxé d'exagération dans nos appréciations. Qu'il me soit permis de vous rappeler les paroles prononcées dans une autre enceinte par M. le président Escher à propos des appréhensions soulevées par cette même loi. Ces paroles sont graves et peuvent être utilement méditées dans cette délibération : » L'arbre puissant de notre nouvelle alliance a pour ses racines » nos Cantons ; attaquer ou laisser périr ces racines serait préparer » la mort de cet arbre. « CHARLES FRIDERICH.

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Rapport et proposition de la

Commission du Conseil national sur la question des Israélites argoviens.

(Du 27 Juillet 1863.)

Tit., La Commission que vous avez chargée de l'examen du message du Conseil fédéral sur la question des Israélites argoviens, a l'honneur de vous présenter son rapport et les propositions suivantes :

Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali

Vote de Monsieur Friderich, membre de la Commission du Conseil des Etats, concernant la loi sur les rapports d'établissement. (Du 25 Juillet 1863.)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1863

Année Anno Band

3

Volume Volume Heft

41

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

12.09.1863

Date Data Seite

553-559

Page Pagina Ref. No

10 059 290

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