Loi fédérale sur la réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides
Projet
(Modification de la loi sur les produits chimiques, de la loi sur l'agriculture et de la loi sur la protection des eaux) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la commission de l'économie et des redevances du Conseil des États du 3 juillet 20201, vu l'avis du Conseil fédéral du ...2, arrête: I Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit:
1. Loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques3 Art. 10a
Obligation de communiquer concernant les produits biocides
1 Quiconque
met sur le marché des produits biocides est tenu de communiquer à ce propos des données à la Confédération.
Le Conseil fédéral règle en particulier quelles données sont à saisir et à quelle instance elles doivent être communiquées.
2
Art. 10b
Système d'information centralisé relatif à l'utilisation de produits biocides
La Confédération gère un système d'information visant à recenser l'utilisation des produits biocides par les utilisateurs professionnels et commerciaux.
1
Quiconque utilise des produits biocides à titre professionnel ou commercial doit saisir dans le système d'information les utilisations dans les domaines à risque fixés par le Conseil fédéral.
2
1 2 3
FF 2020 6323 FF 2020 ...
RS 813.1
2020-2136
6357
Réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides. LF
FF 2020
Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d'information: 3
a)
les services fédéraux concernés: en vue du soutien de l'exécution dans les domaines de compétences qui leur sont propres;
b)
les autorités d'exécution cantonales et les organisations qu'elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence;
c)
les utilisateurs: pour les données qui les concernent;
d)
les tiers qui disposent d'une procuration de l'utilisateur.
Art. 11, al. 1, dernière partie de la phrase 1 ...
ainsi que sur l'environnement.
Art. 25a
Réduction des risques liés à l'utilisation de produits biocides
Les risques pour l'être humain, les animaux et l'environnement liés à l'utilisation de produits biocides doivent être réduits et la qualité de l'eau potable, des eaux de surface et des eaux souterraines doit être améliorée.
1
2
Le Conseil fédéral définit jusqu'en 2023: a)
les domaines à risque,
b)
les objectifs de réduction des risques non acceptables dans ces domaines à risque,
c)
la méthode au moyen de laquelle la réalisation des objectifs est calculée.
2. Loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture4 Art. 6b
Réduction des risques liés à l'utilisation de produits phytosanitaires
Les risques pour l'être humain, les animaux et l'environnement liés à l'utilisation de produits phytosanitaires doivent être réduits et la qualité de l'eau potable, des eaux de surface et des eaux souterraines doit être améliorée. Les risques dans les domaines des eaux de surface et des habitats proches de l'état naturel ainsi que les atteintes aux eaux souterraines doivent être réduits de 50 % d'ici 2027 par rapport à la valeur moyenne des années 2012 à 2015. Si les risques restent inacceptables, le Conseil fédéral peut définir la trajectoire de réduction à appliquer à partir de 2027.
1
Le Conseil fédéral définit les indicateurs au moyen desquels la réalisation des objectifs au sens de l'al. 1 est calculé. Ces indicateurs tiennent compte de la toxicité des différents produits phytosanitaires et de leur utilisation. À cette fin, le Conseil fédéral utilise, entre autres, les données du système d'information défini à l'article 165f bis.
2
4
RS 910.1
6358
Réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides. LF
FF 2020
Le Conseil fédéral peut définir des objectifs de réduction des risques pour d'autres domaines à risque.
3
Les interprofessions, les organisations de producteurs ainsi que d'autres organisations peuvent prendre des mesures de réduction des risques et faire régulièrement rapport à la Confédération sur la nature et les effets des mesures qu'elles ont prises.
4
5
Le Conseil fédéral peut désigner les organisations.
Le Conseil fédéral peut déléguer certaines tâches comme l'examen de mesures de réduction des risques, le monitoring des résultats et le conseil à une agence privée, dont il peut soutenir financièrement les activités.
6
S'il est prévisible que les objectifs au sens de l'al. 1 ne seront pas atteints, le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires, au plus tard deux ans avant l'échéance du délai. Il peut notamment: 7
a.
révoquer l'autorisation des substances présentant des risques particulièrement importants ;
b.
prévoir des taxes incitatives.
Minorité (Germann, Engler, Hegglin Peter, Kuprecht) S'il est prévisible que les objectifs au sens de l'al. 1 ne seront pas atteints, le Conseil fédéral prend les mesures nécessaires, au plus tard deux ans avant l'échéance du délai, notamment en révoquant l'autorisation des substances présentant des risques particulièrement importants.
7
Art. 164b
Obligation de communiquer concernant les produits phytosanitaires
Quiconque met sur le marché des produits phytosanitaires est tenu de fournir à ce propos des données à la Confédération.
1
Le Conseil fédéral règle en particulier quelles données sont à saisir et à quelle instance elles doivent être communiquées.
2
Art. 165f bis
Système d'information centralisé relatif à l'utilisation de produits phytosanitaires
La Confédération gère un système d'information visant à recenser l'utilisation des produits phytosanitaires par les utilisateurs professionnels et commerciaux, ainsi que par les pouvoirs publics.
1
Quiconque utilise des produits phytosanitaires à titre professionnel ou commercial doit enregistrer les utilisations dans le système d'information.
2
Dans le cadre de leurs tâches légales, les services et les personnes suivants peuvent accéder en ligne aux données enregistrées dans le système d'information: 3
a)
services fédéraux concernés: en vue du soutien de l'exécution dans les domaines de compétences qui leur sont propres;
b)
les autorités d'exécution cantonales et les organisations qu'elles ont mandatées pour effectuer des contrôles: pour accomplir les tâches relevant de leur domaine de compétence; 6359
Réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides. LF
c)
les utilisateurs: pour les données qui les concernent;
d)
les tiers qui disposent d'une procuration de l'utilisateur.
FF 2020
Art. 165g, phrase introductive Le Conseil fédéral règle en particulier, pour les systèmes d'information visés aux art. 165c à 165f bis:
3. Loi fédérale du 24 janvier 1991 sur la protection des eaux 5 Art. 9, al. 3 à 5 (nouveau) 3
Une autorisation doit être examinée lorsque: a)
dans les eaux qui servent à l'approvisionnement en eau potable ou sont prévues à cet effet, la valeur limite de 0,1 µg/l est dépassée de manière répétée et étendue pour les produits phytosanitaires ou les produits biocides (pesticides) ou pour les produits issus de leur dégradation, ou
b)
dans les eaux superficielles, les valeurs limites déterminées par le Conseil fédéral, justifiées du point de vue écotoxicologique sont dépassées de manière répétée et étendue pour les produits phytosanitaires ou les produits biocides (pesticides).
Minorité (Zanetti Roberto, Levrat, Noser, Rechsteiner, Thorens Goumaz) b)
dans les eaux superficielles, les valeurs limites justifiées du point de vue ...
La nouvelle décision d'autorisation doit garantir que les valeurs limites sont respectées.
4
S'il n'est pas possible d'atteindre les objectifs précités au moyen de conditions d'utilisation, l'autorisation ou l'approbation doit être retirée en ce qui concerne le pesticide considéré ou la substance active considérée.
5
Art. 27, al. 2 Dans l'aire d'alimentation de captages d'eau potable, seuls peuvent être utilisés des produits phytosanitaires dont l'utilisation n'entraîne pas, dans la nappe phréatique, des concentrations en substances actives et en produits de dégradation supérieures à 0,1 µg/l.
2
Minorité (Hegglin Peter, Germann) Biffer (= selon droit en vigueur)
5
RS 814.20
6360
Réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides. LF
FF 2020
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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Réduction des risques liés à l'utilisation de pesticides. LF
6362
FF 2020