Initiative populaire fédérale «Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle)» Expiration du délai

La Chancellerie fédérale fait savoir que l'initiative populaire fédérale «Intégrer le signe distinctif de nationalité dans la plaque de contrôle (initiative sur les plaques de contrôle)», publiée dans la Feuille fédérale du 5 mars 2019 (FF 2019 1895), ce qui a marqué le début de la récolte des signatures, n'avait toujours pas été déposée à la Chancellerie fédérale en date du 16 novembre 2020, accompagnée du nombre de signatures requis par la Constitution. En vertu de l'art. 139, al. 1, de la Constitution (RS 101), des art. 69, al. 4, et 71, al. 1, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (RS 161.1) et de l'art. 1, al. 1, de l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais applicables aux initiatives populaires fédérales et aux de-mandes de référendum au niveau fédéral (RO 2020 847), le délai imparti pour la récolte des signatures a donc expiré sans avoir été utilisé.

17 novembre 2020

8604

Chancellerie fédérale

2020-3517