Arrêté du Conseil fédéral concernant l'adaptation au renchérissement et à la taxe sur la valeur ajoutée sur la base de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure du 13 décembre 2019

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 6 de l'arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d'infrastructure1, arrête: Le crédit global pour le fonds d'infrastructure est augmenté de 76 100 000 francs, passant de 22 259 400 000 à 22 335 500 000 francs, selon la répartition suivante:

1

1.

Le crédit d'engagement de 9 573 900 000 francs pour l'achèvement du réseau des routes nationales est augmenté comme suit: a. 18 300 000 de francs pour le renchérissement; b. 10 600 000 de francs pour la TVA.

2.

Le crédit d'engagement de 5 677 500 000 francs pour l'élimination des goulets d'étranglement du réseau des routes nationales est augmenté comme suit: a. 10 800 000 francs pour le renchérissement; b. 11 500 000 francs pour la TVA.

3.

Le crédit d'engagement de 6 109 400 000 francs pour les mesures visant à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations est augmenté comme suit: a. 11 300 000 francs pour le renchérissement; b. 7 900 000 francs pour la TVA.

FF 2007 8019

2020-0074

751

FF 2020

4.

Le crédit d'engagement de 898 600 000 francs pour les contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques est augmenté de 5 700 000 francs pour le renchérissement.

13 décembre 2019

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la confédération, Ueli Maurer Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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