Arrêté fédéral

Projet

concernant l'approbation de l'arrangement cadre entre la Suisse et la France relatif à la coopération bilatérale en matière d'exploitation du système «Composante Spatiale Optique» et le crédit d'engagement correspondant du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, 166, al. 2, et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 25 novembre 20202, arrête:

Art. 1 L'arrangement cadre entre le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports de la Confédération suisse et le ministre de la défense de la République française relatif à la coopération bilatérale en matière d'exploitation du système «Composante spatiale optique» (CSO)3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le signer et le ratifier.

Art. 2 Un crédit d'engagement de 82 millions de francs est accordé pour l'acquisition des droits de programmation, y compris le droit d'accès aux archives, et de la station réceptrice en Suisse, conformément à l'art. 6, par. 3, de l'arrangement cadre.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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RS 101 FF 2020 8885 FF 2020 8903

2020-2569

8901

Approbation de l'arrangement cadre entre la Suisse et la France relatif à la coopération bilatérale en matière d'exploitation du système «Composante Spatiale Optique» et le crédit d'engagement correspondant. AF

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FF 2020