Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 21 avril 2020, l'emblème de la «The Vienna Convention for the Protection of the Ozone Layer and its Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer», qui figure ci-après, est protégé conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

l'emblème

21 avril 2020

2020-1068

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