Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations de la Patrouille Suisse (PS) des Forces aériennes du 29 septembre 2020
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires (TEMPO RA) interdites au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux manifestations ont l'obligation de contourner les zones réglementées.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.
Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision:
7698
1. Les espaces aériens décrits à l'annexe 2 de la présente décision sont reclassés zones réglementées temporaires activables pendant certaines heures.
2020-2961
FF 2020
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1. Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner les zones réglementées définies lorsqu'elles sont activées. Ces zones ne peuvent être activées qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elles sont actives sont communiquées par voie de Notice to Airmen (NOTAM).
2.2. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1 5.
3. Les TEMPO RA sont publiées par voie de NOTAM tandis que les données cartographiques associées au TEMPO RA sont diffusées via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
4. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 12 octobre 2020.
5. La présente décision ne donne lieu à aucun émolument.
6. La présente décision est notifiée aux Forces aériennes sous pli recommandé avec avis de réception, et communiquée sous pli recommandé à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 467 40 53 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
7699
FF 2020
Voies de droit:
6 octobre 2020
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. S'agissant des féries judiciaires applicables, on renverra à l'art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédérale sur la procédure administrative (PA, RS 172.021). Le délai de recours commence à courir le lendemain de la notification personnelle aux parties et, en cas de publication dans une feuille officielle, le jour suivant celle-ci. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
Office fédéral de l'aviation civile: Le vice-directeur, Martin Bernegger
7700
FF 2020
Annexe 2 de la décision du 29 septembre 2020 concernant l'établissement de TEMPO RA pour la Patrouille Suisse (PS) des Forces aériennes PS «Schrattenfluh HIGH NEW» Circle of 10 km radius, centered at Schrattenflue (WGS84 N 46 53 42 / E 007 58 11, ELEV 5675FT) (Koordination TMA EMM autonom).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL160 Date: October 10th and 12th, 2020
«Bellechasse» Segment of a circle of 10 km radius, centered at ARP LSTB (WGS84 N 46 58 46 / E 007 07 46, ELEV 1421FT) EXC TMA 1 LSZB.
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: October 14th through 16th, October 26th through 30th, November 2nd through 6th, 2020
«Wangen-Lachen» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSPV (WGS84 N 47 12 17 / E 008 52 03, ELEV 1335FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: October 14th through 16th, October 26th through 30th, November 2nd through 6th, 2020
«Payerne» Circle of 10 km radius, centered at Payerne (WGS84 N 46 50 33 / E 006 54 49, ELEV 1460FT).
Lower Limit: GND Upper Limit: FL120 Date: October 26th through 30th, November 2nd through 6th, 2020
7701
FF 2020
«Emmen High» Circle of 10 km radius, centered at ARP LSME (WGS84 N 47 05 32 / E 008 18 17, ELEV 1398FT), LIMITED TO THE WEST BY LSME CTR BORDERLINE AND TO THE S BY LSZC AND LSMA CTR BORDERLINE.
Lower Limit: GND/1000FT AGL Rm Haltikon Upper Limit: FL120 Date: October 26th through 30th, November 2nd through 6th, 2020
7702