Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels

Projet

(Loi sur le transfert des biens culturels, LTBC) Modification du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20201, arrête: I La loi du 20 juin 2003 sur le transfert des biens culturels2 est modifiée comme suit: Art. 2, al. 5 Est illicite, une importation, un transit ou une exportation qui contrevient à un accord au sens de l'art. 7 ou à une mesure au sens de l'art. 8, al. 1, let. a.

5

Titre précédant l'art. 4a

Section 3

Importation, transit et exportation

Art. 4a

Déclaration en douane

Quiconque importe, fait transiter ou exporte un bien culturel au sens de l'art. 2, al. 1, est tenu de le déclarer à la douane.

Titre précédant l'art. 5 Abrogé Art. 24, al. 1, phrase introductive et let. c, cbiset d, et 3 Pour autant que l'infraction ne tombe pas sous le coup d'une disposition prévoyant une peine plus sévère, est passible d'une peine privative de liberté d'un an au plus ou d'une peine pécuniaire quiconque, intentionnellement: 1

1 2

FF 2020 3037 RS 444.1

2019-3877

3193

L sur le transfert des biens culturels

c.

FF 2020

importe, fait transiter ou exporte illicitement des biens culturels;

cbis. lors de l'importation, du transit ou de l'exportation de biens culturels, omet de fournir des informations ou fournit de fausses informations au moment de la déclaration en douane; d.

exporte sans autorisation des biens culturels inscrits dans l'inventaire fédéral.

L'auteur qui agit par métier est passible d'une peine privative de liberté de deux ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

3

Art. 25, al. 3 Abrogé Art. 28, 1re phrase Les biens culturels et les valeurs confisqués en vertu des art. 69 à 72 du code pénal 3 sont dévolus à la Confédération. ...

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

3

RS 311.0

3194