Reconsidération de la décision de l'OFAC du 20 février 2020 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse par la création d'une TEMPO RA afin de permettre à l'Université de Genève de tester un paratonnerre laser (projet Laser Lightning Rod) du 31 mars 2020
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)
Objet:
La décision de l'OFAC du 20 février 2020 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse par la création d'une TEMPO RA afin de permettre à l'Université de Genève de tester un paratonnerre laser (projet Laser Lightning Rod) est partiellement reconsidérée. La décision est complétée et son annexe 2 remplacée.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10a de l'ordonnance du 4 mai 1981 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées et en l'occurrence les TEMPO RA sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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Teneur de la décision:
1. Dans le cadre du projet de recherche «Laser Lightning Rod», l'Université de Genève testera un paratonnerre laser du 1er avril au 30 novembre 2020 sur le Säntis (à proximité de Wildhaus, canton de Saint-Gall). Afin de permettre le déroulement de ces essais, l'OFAC a défini par voie de décision du 20 février 2020 une zone réglementée temporaire activable à certaines périodes (TEMPO RA). Les dimensions latérales et verticales de cette zone ainsi que les horaires d'activation figurent à l'annexe 2 de la décision du 20 février 2020. Ladite annexe mentionne que la dimension verticale de la TEMPO RA s'étend du sol (GND) au niveau de vol FL660.
La TEMPO RA n'est en principe activable que par mauvais temps, plus exactement par temps orageux, lorsque la formation d'éclairs est la plus probable.
2. La Fédération suisse de vol libre (FSVL) a introduit le 4 mars 2020 une demande de reconsidération de la décision du 20 février 2020. La FSVL demande de porter la limite inférieure de la TEMPO RA à 2400 m d'altitude (requête 1) et de prévoir un numéro de téléphone auquel joindre l'exploitant afin que les pilotes de planeur de pente puissent s'informer de l'activation ou de la désactivation de la TEMPO RA (requête 2).
3. La FSVL avait déjà demandé de porter la limite inférieure de la TEMPO RA à 2400 m d'altitude dans sa prise de position relative à la décision du 20 février 2020. L'OFAC avait rejeté cette requête entre autres pour des questions de navigation et parce qu'il estimait que, de toute manière, aucun usager de l'espace aérien ne circulerait dans les (mauvaises) conditions météorologiques dans lesquelles se dérouleraient les tests. En foi de quoi, la limite inférieure de la TEMPO RA a été fixée au sol (GND).
Les arguments avancés par la FSVL à l'appui de sa demande sont toutefois parvenus à convaincre l'OFAC que des activités de l'aviation légère avaient tout de même lieu par mauvais temps.
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4. Les usagers de l'espace aérien concernés, représentés au sein du National Airspace Management Advisory Committee (NAMAC) et auprès desquels la décision du 20 février 2020 avait déjà été mise en consultation, ont été appelés à se déterminer sur la demande de modification de la limite inférieure de la TEMPO RA.
Ces derniers n'ont adressé aucune prise de position, ni formulé aucune remarque à ce sujet.
5. Les modifications m'entraînent aucune restriction supplémentaire pour les usagers de l'espace aérien concernés et représentent plutôt un allègement. De plus, elles n'ont aucune répercussion sur le projet de recherche mené par l'Université de Genève qui peut se poursuivre comme prévu.
6. Comme suite à la demande de reconsidération de la FSVL du 4 mars 2020 et après avoir consulté l'Université de Genève, l'OFAC a décidé de reconsidérer en partie sa décision du 20 février 2020.
7. La décision du 20 février 2020 est modifiée et son annexe 2 remplacée en conséquence.
7.1 La décision de l'OFAC du 20 février 2020 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse par la création d'une TEMPO RA afin de permettre à l'Université de Genève de tester un paratonnerre laser (projet Laser Lightning Rod) est reconsidérée. En conséquence, l'annexe 2 de la décision 20 février 2020 est remplacée par l'annexe 2 de la présente décision de reconsidération.
7.2 Le ch. 2 du dispositif de la décision du 20 février 2020 est complété comme suit: «un numéro de téléphone supplémentaire de l'Université de Genève est mis à la disposition des associations suisses de l'aviation légère afin que les pilotes de planeur de pente puissent s'informer de l'activation ou de la désactivation de la TEMPO RA.» (ch. 2, let. m du dispositif).
7.3 Le reste du dispositif de la décision du 20 février 2020 reste en vigueur tel quel.
7.4 La présente décision ne donne lieu à la perception d'aucun émolument.
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8. La présente décision est notifiée à l'Université de Genève et à la Fédération suisse de vol libre (FSVL) sous pli recommandé avec accusé de réception et une copie est envoyée à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est accessible aux usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien.
Elle peut également être obtenue auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures en téléphonant au 058 467 40 53.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art.
22a, al. 1, let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le délai de recours ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
Avertissement: Conformément à l'ordonnance du 20 mars 2020 sur la suspension des délais dans les procédures civiles et administratives pour assurer le maintien de la justice en lien avec le coronavirus (COVID-19), cette année, les féries judiciaires de Pâques (voir art. 22a PA) sont déjà en vigueur depuis le 21 mars 2020 et s'étendront jusqu'au 7e jour après Pâques inclusivement, soit jusqu'au 19 avril 2020.
31 mars 2020
Office fédéral de l'aviation civile Le Directeur: Christian Hegner
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Annexe 2 à la décision de reconsidération du 31 mars 2020 de la décision du 20 février 2020 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse par la création d'une TEMPO RA afin de permettre à l'Université de Genève de tester un paratonnerre laser (projet Laser Lightning Rod) 1. Säntis Circle of 5km radius, centered near Wildhaus (SG) (WGS84: 47° 14' 57" N /9° 20' 32" E ELEV 2490 M AMSL).
Lower Limit: 2400m AMSL Upper Limit: FL660
2. Activation La présente TEMPO RA peut être activée entre le 1er avril et le 20 novembre 2020 dans le respect des charges et conditions énoncées dans la décision du 20 février 2020 et dans la décision de reconsidération du 31 mars 2020.
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