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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, concernant l'arrangement conclu avec la France pour abaisser les taxes télégraphiques.

(Du 7 Décembre 1863.)

Tit., Dans notre rapport sur la gestion de 1862 nous avons observé que des démarches avaient été faites auprès de l'Administration française dans le but d'amener une réduction des taxes télégraphiques appliquées aux correspondances échangées entre la Suisse et la France. Nous ajoutions que nous suivrions de près cette importante question.

La France venait en effet d'abandonner à l'intérieur le système des zones pour adopter une taxe uniforme de fr. 2 pour la dépêche simple interne dans toute l'étendue de l'empire et de fr. l dans les limites d'un département. Elle nous avait d'ailleurs témoigné les bonnes dispositions où elle était d'étendre aussi à ses relations télégraphiques avec la Suisse le principe de la taxe uniforme. Elle devait nous faire des propositions à ce sujet aussitôt qu'elle se serait rendu suffisamment compte des résultats de la mesure adoptée pour son service intérieur.

Cependant nous apprîmes au printemps dernier que les Administrations française et belge venaient de convenir d'appliquer pour leurs correspondances télégraphiques réciproques une taxe uniforme de fr. 3 par dépêche simple, taxe dont le produit serait réparti à raison de deux tiers pour la France et d'un tiers pour la Belgique. Nous renouvelàmes aussitôt nos propositions à la France, déclarant que nous serions disposés à traiter avec elle aux conditions acceptées par la Belgique.

932 Des négociations s'entamèrent alors qui viennent de se terminer par la signature de l'arrangement, daté du 1er Décembre courant, que nous avons l'honneur de soumettre ci-joint à l'approbation de la haute Assemblée fédérale.

Nous fûmes bientôt d'accord sur tous les points arrêtés par le susdit arrangement, mais il en est un autre qui finalement n'y a pas été touché et qui a donné lieu à une discussion assez prolongée.

L'on sait que dans le but de faciliter et de développer les relations entre les localités voisines de part et d'autre de nos frontières, nous avons conclu avec tous les Etats limitrophes des arrangements spéciaux qui introduisent pour ces cas particuliers des taxes réduites.

Ces taxes réduites sont de fr. i seulement pour la dépêche simple sur les frontières de Baden et du Wurtemberg et en suite des conventions actuellement soumises à l'approbation de l'Assemblée, aussi sur les frontières de la Bavière et de l'Autriche. Elles sont de fr. 1. 50 sur les frontières de l'Italie et de la France.

Ces taxes exceptionnelles s'appliquent aux relations entre les bureaux télégraphiques des Etats respectifs qui ne sont pas éloignés en ligne directe les uns des autres de plus d'une distance qui varie suivant les divers arrangements de 38 à 75 kilomètres.

L'arrangement en question avec la France est daté du 14 Décembre 1858 et la distance qui y est déterminée est de 50 kilomètres.

L'Administration française estimait qu'en raison de l'avantage général que les deux contrées retireraisat du tarif projeté et du petit nombre des dépêches échangées dans ces conditions, il conviendrait de renoncer aux dispositions contenues dans le dit arrangement, lesquelles portent atteinte au principe de l'uniformité des taxes.

Nous ne pouvions de notre côté admettre ces motifs ni voir aucune convenance, au moment où l'on déclarait vouloir entrer dans une voie toute libérale, d'offrir d'une main des avantages importants, il est vrai, mais d'en profiter pour retirer de l'autre main des avantages très-réels aussi et dont les intéressés jouissaient déjà depuis plusieurs années.

Il est vrai que le nombre de dépêches échangées entre bureaux-frontière n'est pas considérable ; mais cette circonstance même enlève à la mesure proposée tous les avantages fiscaux qui pourraient à un certain point do vue la justifier. En outre, cette correspondance entre bureaux-frontière n'a aucun caractère de grand commerce ou de spéculation ; il s'agit essentiellement, \miquement pourrait-on dire, de relations de voisinage, d'affaires privées qui emploient le télégraphe à fr. 1. 50, mais qui s'en

933 passeraient à fr. 3. -- Supprimer la taxe réduite, ce serait supprimer de fait d'une manière à, peu près absolue l'utilité du télégraphe entre bureaux-frontière.

Quant au principe de l'uniformité des taxes, nous ne pensions pas qu'il pût y être sérieusement porté atteinte par une taxe tout exceptionnelle appliquée d'une manière restreinte et dans des conditions bien définies. Il s'agit ici d'une sorte de taxe locale tout-à-fait semblable à cello qui est admise en général par les Administrations de poste qui ont pour règle la taxe uniforme.

C'est une exception que nous n'avons pas hésité à adopter nousmêmes non-seulement pour le service des postes, mais encore pour celui des télégraphes, lorsque nous avons admis le principe do la taxe uniforme avec Baden, avec le Wurtemberg et plus tard avec la Bavière; partout nous retrouvons la taxe modérée pour les bureaux-fronlière. Mais l'Administration française elle-même reconnaît ce principe : en fixant la taxe uniforme de fr. 2 pour toute dépêche simple échangée entre deux bureaux français, elle a cependant fait une exception pour les dépêches échangées entre deux bureaux d'un môme département pour lesquelles la taxe n'est que de fr. \.

Enfin dans la déclaration du i i Avril 1863, entre la France et la Belgique, que le Conseil fédéral avait déclaré adopter comme base pour ses négociations avec la France, nous voyons que les dispositions relatives à la taxe réduite des dépêches échangées entre bureaux-frontière sont maintenues. Quelle raison pouvait-on invoquer pour maintenir les bureaux-frontière avec la Belgique et les supprimer avec la Suisse?

Ces considérations développées à diverses reprises auprès de l'Administration française ne parvinrent pas à la gagner à notre manière de voir. Elle insista sur la suppression des dispositions spéciales relatives aux bureaux-frontière avec tous les Etats limitrophes et déclara qu'elle dénoncerait sans retard à la Belgique l'arrangement du 1 I Avril i^ô'o qui les avait maintenues.

Eu présence d'une détermination aussi formelle, nous fîmes de notre côté observer qu'il ne serait guère admissible d'attendre de l'Administration suisse qu'elle renonçât de plein gré à une disposition qu'elle considérait comme essentiellement bonne et pratique, et nous proposâmes un moyen terme qui fut adopté.

Il fut convenu qu'on
ne ferait aucune mention dans l'arrangement à intervenir des dispositions contenues dans la déclaration du 14 Décembre 1858. Ces dispositions continueraient donc à subsister à côté du nouvel arrangement. Mais le Uoavt.'ruemeut français resterait d'un autre côté parfaitement libre d'user de son droit de dénoncer la susdite déclaration. D'après les termes de celle-ci, cette dénonciation ne peut avoir lieu que par le fait même

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de la dénonciation du traité télégraphique de Berne, et pour le terme d'un an qui y est prévu. L'Administration française annonça qu'elle entendait faire incessamment usage de ce droit et qu'elle convoquerait en même temps à Paris les conférences générales prévues par le dit traité, afin de remplacer ce dernier par un traité international réunissant le plus grand nombre possible des Etats de l'Europe.

Quant à nous, nous ne pouvons voir qu'avec satisfaction l'éventualité de conférences générales qui, nous n'en doutons pas, viendront couronner l'édifice dont nous venons de poser les fondements par les diverses conventions télégraphiques soumises maintenant à l'approbation de la haute Assemblée fédérale, et qui pourraient bien aussi, eu ce qui concerne la question des bureauxfrontière, contribuer à convertir l'Administration française k nos idées.

En attendant, la taxe réduite entre bureaux-frontière continuera à être appliquée conjointement avec la taxe uniforme de fr. 3 et si elle doit plus tard être supprimée, ce dont nous aimons encore à douter, elle ne le sera du moins pas du consentement de la Suisse, qui n'aura négligé aucun effort pour la maintenir, mais qui devra subir les effets de la dénonciation régulière d'un traité international par l'une des parties contractantes, cette môme dénonciation devant avoir lieu de la part de la France à l'égard de tous les Etats qui lui sont limitrophes.

Nous avons cru devoir nous arrêter avec quelque insistance sur un incident auquel nous avons attaché toute notre attention et dont il convient d'hors et déjà que les résultats probables soient prévus et clairement expliqués.

Après avoir ainsi traité ce que nous pourrions appeler le côté négatif des négociations, il nous reste maintenant à en examiner le côté positif, savoir le contenu même de l'arrangement qui vient d'être conclu.

Le tarif appliqué actuellement aux correspondances télégraphiques entre la Suisse et la France est établier d'après les bases arrêtées par l'art. 18 du traité de Berne, du 1 Septembre 1858.

Ces bases sont obligatoires pour l'ensemble des Etats contractants, mais le dernier alinéa de l'art. 2 réserve que « des traités parti» culiers pourront être conclus entre deux Etats limitrophes pour » l'échange de leurs dépêches respectives. » C'est cette réserve qui nous a permis au point de vue du droit international d'introduire par la déclaration du 14 Décembre 1858 l'exception en faveur des bureaux-frontière, c'est cette même réserve qui nous permet maintenant l'application er des nouvelles bases de taxation arrêtées par la déclaration du 1 Décembre 1863.

Comparons les deux systèmes de tarifs; nous pourrons faire

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abstraction à cette occasion des bureaux- frontière puisque l'exception en leur faveur ne subira, pour le moment du moins, aucune modification.

D'après le système actuel des zones, la Suisse est divisée par rapport aux frontières françaises en deux zones. On perçoit pour le compte de la Suisse fr. i. 50 par dépêche simple échangée entre la France et un bureau compris dans le premier rayon, et fr. 3 si ce bureau est compris dans le deuxième rayon. La France de son côté est divisée en 5 zones dont les prix montent graduellement Cpar fr. 1. 50) de fr. 1. 50 à fr. 7. 50. La taxe totale d'une dépêche échangée entre la Suisse et la France se compose de la somme de la taxe suisse et de la taxe française et varie par conséquent du minimum de fr. 3 au maximum de fr. 10. 50. Ainsi par exemple : une dépêche simple de Berne pour Besançon coûtera fr. 3. -- » » » » » » Lyon » » 4. 50 » » » » » » Paris » » 6. -- » » » » St.Gali » " » » » 7. 50 » » » » » » Le Havre » » 9. -- » » » » » » Brest » » 10. 50 A l'avenir toutes ces dépêches seront soumises à la même taxe uniforme de fr. 3.

Actuellement la part de la Suisse varie entre fr. 1. 50 et fr.

3; celle de la France entre fr. 1. 50 et fr. 7. 50. A l'avenir la part de la Suisse sera toujours de fr. 1, celle de la France toujours de fr. 2.

Cette répartition était plus ou moins forcée, puisqu'elle avait déjà été acceptée par la Belgique qui se trouve relativement à la France dans des conditions à peu près identiques aux nôtres.

Elle paraît d'ailleurs équitable si l'on observe d'un côté que jusqu'à présent ce sont les distances qui ont été le principal facteur pour de pareilles répartitions, et d'un autre côté que l'étendue du territoire de la Suisse n'est évidemment pas à celui de la France comme un est à deux.

Il faut d'ailleurs aussi considérer les sacrifices qui sont faits de part et d'autre pour arriver à un pareil résultat, et nous devons reconnaître sous ce rapport-là que la France a bien été aussi loin que nous, surtout si l'on remarque un fait provenant des conditions géographiques des deux pays et d'où il ressort que la très-grande majorité des dépêches échangées entre la Suisse et la France, le sont entre la première zone suisse, sur laquelle nous n'aurons qu'une réduction de 50 centimes à subir, et la deuxième ou troisième zone française sur lesquelles la réduction pour la France sera de fr. i à fr. 2. 50.

Enfin et c'est' là l'essentiel, nous avons constaté que la

936 taxe de fr. i permet à l'Administration des télégraphes de subsister de ses propres ressources; en l'appliquant aussi à la correspondance avec la France, comme nous l'avons déjà fait avec Baden, avec le Wurtemberg et tout récemment avec la Bavière, nous sommes à même d'offrir au public un avantage très-important, tout en étant assurés de ne courir aucun risque sérieux pour nos finances.

Bous ce dernier rapport il n'est pas facile d'apprécier dès à présent les conséquences d'une pareille mesure. Ou devra s'a!tendre en commençant à une diminution de recettes, qui cependant sera bientôt couverte et au-delà par le fait de l'augmentation du nombre des dépèches. Puis cette augmentation nécessitera, ellemême l'augmentation du nombre des lignes, des appareils et des employés. Les frais augmenteront donc avec les recettes, aussi n'est-ce point une mesure fiscale que nous proposons. Mais nous croyons pouvoir dire que cette mesure est utile, nécessaire même, qu'elle n'aura pour le moment pas de conséquences trop onéreuses pour l'Administration et qu'on peut même espérer de la voir au bout d'un certain temps tourner au profit du produit net de la télégraphie fédérale.

Nous no devons pas terminer sans signaler les avantages également acquis par la déclaration du 1er Décembre 1^03, pour la correspondance avec les lignes télégraphiques françaises qui desservent l'Algérie et la Tunisie. Les taxes actuelles qui varient do fr. 13. 50 à fr. 21 pour l'Algérie, et de fr. 19. 50 à fr. 24 pour la Tunisie, seront réduites à une taxe uniforme de fr. 9 pour l'Algérie et de fr. li pour la Tunisie.

Ce sera la tache des conférences générales dont nous avons parlé plus haut, que d'étendre ù toutes les relations télégraphiques des pays de l'Kurope entre eux les bénéfices des principes que nous allons appliquer avec la France, et nous espérons que nous ne resterons pas longtemps sans avoir aussi à rapporter sur cette question.

Mous avons en attendant l'honneur de recommander il la haute Assemblée fédérale l'adoption du projet d'arrêté ci-joint, portant approbation de la déclaration signée à Paris le 1 er Décembre courant.

Agréez, Messieurs, l'assurance renouvelée de notre haute considération.

Berne, le 7 Décembre 1863.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération : G. FORNEROD.

Le Chanc.eUtr de In Confédération : tìCHIBSS.

937 Déclaration.

Le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement de Sa Majesté l'Empereur des Français désirant assurer aux deux pays les avantages d'un tarif uniforme pour l'échange de leurs dépêches télégraphiques et accroître le nombre de celles-ci par une modération de taxes, les dispositions suivantes ont été, dans ce but, arrêtées d'un commun accord : La taxe de la dépêche de vingt mots sera uniformément fixée à trois francs pour toutes les correspondances échangées entre la Suisse et la France, la Corse comprise, quel que soit le bureau de provenance ou le bureau de destination. Chaque série de dix mots ou fraction de série de dix mots en sus sera taxée de moitié du prix de la dépêche simple.

Le montant de la taxe sera partagé dans la proportion de deux tiers pour la France et de un tiers pour la Suisse.

Il est entendu que dans le cas où, par suite d'iiiterruption dans les communications sous-marines directes entre la France et la Corse, les dépêches d'origine suisse emprunteront, pour arriver à cette destination, des lignes étrangères, ces dépêches retomberont, en ce qui concerne la taxe, sous l'empire des règles générales qui résultent des traités internationaux en vigueur.

La taxe des dépêches échangées entre la Suisse et l'Algérie ou la Tunisie, soit qu'elles suivent la voie du câble direct de PortVendres à Alger, soit que, en cas d'interruption de cette communication , elles prennent la voie télégraphique entre la Suisse et Marseille, d'une part, entre Alger et le point de destination de l'autre, et la voie postale entre Marseille et Alger, se composera de la taxe des dépêches d'origine française, calculée suivant l'une ou l'autre voie, augmentée de la somme de un franc, qui formera la part affectée à l'office suisse.

» Le présent arrangement, exécutoire k partir du 1er Janvier 1864, sera considéré comme étant en vigueur pour un temps indéterminé, tant que la dénonciation n'en sera pas faite par l'un des Etats contractants ; dans ce dernier cas, il demeurera en vigueur jusqu'à l'expiration d'une aunée, à partir du jour où la dénonciation eu sera faite.

Il sera ratifié, et les ratifications en seront échanées aussitôt que faire se pourra.

Eu foi de quoi, les plénipotentiaires ont signé le présent arrangement et y ont apposé leurs cachets.

Fait a Paris, le 1er Décembre 1863.

(Sig.) KERN.

(Sig.) DROUYN DE LHUYS.

CL. S.)

CL- S.)

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Projet d'arrêté fédéral concernant

l'arrangement conclu avec la France pour abaisser les taxes télégraphiques.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE DE LA CONFÉDÉRATION SUISSE,

vu la loi fédérale sur l'organisation de l'administration des télégraphes du 20 Décembre 1854; vu un message du Conseil fédéral du 7 Décembre 1863; après avoir pris connaissance de la déclaration conclue sous réserve de ratification, à Paris, le 1er Décembre 1863, entre les délégués de la Suisse et de la France, et relative à la réduction des taxes télégraphiques, arrête : Le Conseil fédéral est autorisé a accorder la ratification fédérale à la susdite déclaration.

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale, concernant l'arrangement conclu avec la France pour abaisser les taxes télégraphiques. (Du 7 Décembre 1863.)

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19.12.1863

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