Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 21 avril 2020, le nom et l'emblème du «Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

le nom en français: en anglais:

b.

l'emblème

21 avril 2020

3326

Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2020-1064