Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 21 avril 2020, le nom et l'emblème du «Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
le nom en français: en anglais:
b.
l'emblème
21 avril 2020
3326
Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac Protocol to Eliminate Illicit Trade in Tobacco Products
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2020-1064