Procédure de consultation
Département fédéral des finances Loi fédérale sur l'impôt anticipé L'impôt anticipé et le droit de timbre de négociation portent préjudice au marché suisse des capitaux. De plus, le système de l'impôt anticipé en vigueur comporte des lacunes au niveau de sa fonction de garantie. La présente réforme est de nature à atténuer ces deux problèmes. Elle comporte des avantages économiques ainsi qu'un rapport coût/utilité favorable.
Date d'ouverture: 3 avril 2020 Date limite: 10 juillet 2020 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
15 avril 2020
2020-0973
Chancellerie fédérale
3017