Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'approbation de la déclaration cantonale de force obligatoire générale du contrat-cadre de bail à loyer «Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud» et à la dérogation aux dispositions impératives du droit du bail du 24 juin 2020

Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3 et 12 de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale1, arrête

Art. 1 La déclaration cantonale de force obligatoire générale prononcée le 27 mai 2020 par le Conseil d'État du Canton de Vaud est approuvée.

Art. 2 Les articles suivants des «Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud» peuvent déroger aux dispositions impératives du code des obligations2:

1 2

a.

art. 2;

b.

art. 19;

c.

art. 22;

d.

art. 35.

RS 221.213.15 RS 220

2020-1900

5585

FF 2020

Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020 et a effet jusqu'au 30 juin 2026.

24 juin 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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