Arrêté du Conseil fédéral relatif à l'approbation de la déclaration cantonale de force obligatoire générale du contrat-cadre de bail à loyer «Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud» et à la dérogation aux dispositions impératives du droit du bail du 24 juin 2020
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 3 et 12 de la loi fédérale du 23 juin 1995 sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale1, arrête
Art. 1 La déclaration cantonale de force obligatoire générale prononcée le 27 mai 2020 par le Conseil d'État du Canton de Vaud est approuvée.
Art. 2 Les articles suivants des «Dispositions paritaires romandes et règles et usages locatifs du Canton de Vaud» peuvent déroger aux dispositions impératives du code des obligations2:
1 2
a.
art. 2;
b.
art. 19;
c.
art. 22;
d.
art. 35.
RS 221.213.15 RS 220
2020-1900
5585
FF 2020
Art. 3 Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2020 et a effet jusqu'au 30 juin 2026.
24 juin 2020
Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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