Loi fédérale sur le soutien des transports publics durant la crise du COVID-19

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 12 août 20201, arrête: I Les actes ci-après sont modifiés comme suit:

1. Loi du 19 décembre 2008 sur le transfert du transport de marchandises2 Art. 8, al. 2, 2e phrase 2

... Cette disposition n'est pas applicable en 2020 ni en 2021.

2. Loi du 21 juin 2013 sur le fonds d'infrastructure ferroviaire 3 Art. 7, al. 2, 2e phrase 2

... Cette disposition n'est pas applicable en 2020 ni en 2021.

Art. 11, al. 1, 2e phrase 1

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... Cette disposition n'est pas applicable en 2020.

FF 2020 6493 RS 740.1 RS 742.140

2020-2091

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Soutien des transports publics durant la crise du COVID-19. LF

FF 2020

3. Loi du 25 septembre 2015 sur le transport de marchandises 4 Art. 9a

Contributions destinées à atténuer les effets de la crise du COVID-19

En 2020 et en 2021, la Confédération peut verser des contributions aux entreprises afin d'atténuer les effets de la crise du COVID-19 sur le transport ferroviaire de marchandises.

4. Loi du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs5 Art. 28, al. 1bis Pour l'année 2020, ils indemnisent en outre, dans la proportion des parts fixées conformément à l'art. 30, les entreprises pour les pertes qui subsistent après dissolution de la réserve spéciale visée à l'art. 36, al. 2. L'indemnisation a lieu sur la base des comptes de résultats par ligne des entreprises.

1bis

Art. 36, al. 2bis En dérogation à l'al. 2, en 2020 et en 2021, l'excédent est attribué dans sa totalité à la réserve spéciale. Les entreprises qui reçoivent une indemnité supplémentaire pour l'année 2020 au titre de l'art. 28, al. 1bis, ne peuvent pas distribuer de dividendes au titre des exercices 2020 et 2021.

2bis

II La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, de la Constitution [Cst.] 6). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst).

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Elle entre en vigueur le ... et a effet jusqu'au 31 décembre 2021.

RS 742.41 RS 745.1 RS 101

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