Décision générale de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) concernant la restriction de l'accès aux offres de jeu en ligne non autorisées en Suisse du 6 octobre 2020
La commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) en vertu des art. 86 ss de la Loi fédérale sur les jeux d'argent du 29 septembre 2017 (LJAr)1, décide: L'accès aux jeux d'argent exploités en ligne, lesquels ne sont pas autorisés en Suisse, doit être bloqué par les fournisseurs de services de télécommunication, conformément à l'art. 86 al. 14 LJAr.
La liste des domaines devant être bloqués, relevant de la compétence de la Commission fédérale des maisons de jeu, a été adaptée. La liste actualisée est visible en ligne (www.esbk.admin.ch/esbk/fr/home/illegalesspiel/zugangssperren.html).
Voies de droit Une opposition écrite à la présente décision peut être formée, dans les 30 jours suivant la notification de celle-ci, et adressée à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), Eigerplatz 1, 3003 Berne, (Art. 87 al. 2 et art. 88 al. 3 LJAr).
L'opposition indique les conclusions, motifs et moyens de preuve et porte la signature de l'opposant ou de son mandataire.
6 octobre 2020
Commission fédérale des maisons de jeu: Le Directeur, Jean-Marie Jordan
1
SR 935.51
7684
2020-2977