Loi fédérale relative à l'exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal
Projet
(LECF) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 173, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 4 novembre 20202, arrête:
Chapitre 1
Objet
Art. 1 La présente loi règle l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions et d'autres conventions internationales conclues par la Confédération dans le domaine fiscal, dans la mesure où leur exécution n'est pas réglée par d'autres lois fédérales dans le domaine fiscal.
1
2
Elle règle en particulier: a.
la procédure amiable à suivre pour éviter une imposition non conforme à la convention applicable;
b.
le dégrèvement de l'impôt anticipé;
c.
la punition des infractions en rapport avec des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux.
Les dispositions de la convention applicable qui s'écartent de la présente loi sont réservées.
3
RS 672.2 1 RS 101 2 FF 2020 8913 2019-4172
8953
Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. LF
Chapitre 2 Section 1
Procédure amiable visant à éviter une imposition non conforme à la convention Dispositions générales
Art. 2
Champ d'application du présent chapitre
FF 2020
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux procédures menées entre États sur demande, conformément à la convention applicable, en vue d'éviter une imposition qui est ou risque d'être non conforme à la convention (procédures amiables).
Art. 3
Autorité compétente
Le Secrétariat d'État aux questions financières internationales (SFI) est l'autorité compétente pour l'exécution des procédures amiables.
Art. 4
Requérant
Quiconque estime que lui-même ou une personne qui lui est liée fait ou fera l'objet d'une imposition non conforme à la convention applicable peut demander l'exécution d'une procédure amiable.
Section 2
Ouverture de la procédure amiable
Art. 5
Demande
Toute demande d'exécution d'une procédure amiable doit être déposée auprès du SFI.
1
2
La demande doit indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve.
3
Elle doit être rédigée dans une langue officielle ou en anglais.
Si la demande ne satisfait pas à ces exigences ou si les conclusions ou les motifs ne sont pas énoncés avec la clarté nécessaire, le SFI demande au requérant de combler les lacunes.
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Art. 6
Obligation de collaborer
Le requérant doit renseigner le SFI sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour la procédure amiable et remettre sur demande les documents requis.
Art. 7
Non-entrée en matière
Dans les cas suivants, le SFI n'ouvre pas de procédure amiable: a.
les conditions de l'ouverture d'une procédure amiable fixées dans la convention applicable ne sont pas réunies;
b.
la demande ne satisfait pas aux exigences visées à l'art. 5 et les lacunes n'ont pas été comblées; 8954
Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. LF
c.
FF 2020
le requérant ne respecte pas les obligations qui lui incombent en vertu de l'art. 6.
Art. 8
Frais et indemnités
1
Il n'est pas prononcé de frais pour l'ouverture de la procédure amiable.
2
Aucune indemnité n'est allouée.
Art. 9
Droit de procédure applicable
L'ouverture de la procédure amiable est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3, sauf disposition contraire de la présente loi ou de la convention applicable.
Section 3
Coopération entre les autorités
Art. 10
Information des autorités fiscales
Le SFI informe les autorités fiscales compétentes pour la perception des impôts visés par la procédure amiable (autorités fiscales compétentes) des demandes de procédure amiable déposées en Suisse ou dans l'autre État.
1
Il leur donne la possibilité de prendre position si la procédure amiable concerne l'imposition en Suisse.
2
3
Les autorités fiscales compétentes peuvent demander un entretien avec le SFI.
Art. 11
Assistance administrative
Les autorités fiscales des cantons, des districts, des cercles et des communes, l'Administration fédérale des contributions (AFC) et le SFI se prêtent assistance dans l'exécution de la procédure amiable; ils font gratuitement les communications appropriées, donnent les renseignements nécessaires et permettent la consultation des dossiers.
1
Les autres autorités de la Confédération, des cantons, des districts, des cercles et des communes prêtent une assistance administrative au SFI si l'exécution de la procédure amiable l'exige. Le même devoir de collaborer s'impose aux organes des collectivités et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique.
2
Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont libérés de l'obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.
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3
RS 172.021
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Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. LF
Section 4
Exécution de la procédure amiable
Art. 12
Statut et obligation de collaborer du requérant
FF 2020
Le requérant n'est pas partie dans l'exécution de la procédure amiable. Il ne peut ni consulter les dossiers ni participer à la procédure.
1
Durant la procédure, le SFI peut demander au requérant de lui fournir des renseignements et des documents supplémentaires. Il peut au surplus procéder à une visite des lieux, le cas échéant avec l'autorité compétente de l'autre État, si une telle mesure est utile pour la constatation des faits et qu'il obtient l'autorisation du requérant.
2
Art. 13
Délégation de la conduite des négociations
Durant la procédure amiable, le SFI peut faire appel à une autorité d'un État qui n'est pas partie à la convention applicable ou lui déléguer la conduite des négociations.
1
Il peut prendre la conduite des négociations dans une procédure amiable pour le compte d'un autre État, même si la Suisse n'est pas partie à la convention applicable, afin de préserver les intérêts de la Suisse.
2
Art. 14
Clôture de la procédure amiable
La procédure amiable est close par un accord entre le SFI et l'autorité compétente de l'autre État (accord amiable).
1
2
Aucune voie de droit n'est ouverte contre l'accord amiable.
Art. 15
Approbation de la mise en oeuvre
Dans la mesure où il doit être appliqué en Suisse, l'accord amiable devient contraignant dès que la personne dont l'imposition en Suisse est visée par l'accord (personne concernée) l'a approuvé.
1
En donnant son approbation, la personne concernée renonce à toutes les voies de droit en rapport avec l'objet réglé dans l'accord amiable. Elle s'engage au surplus à se désister immédiatement des voies de droit déjà engagées.
2
Art. 16
Convention interne
Une convention entre les autorités fiscales compétentes et le SFI relative à l'imposition de la personne concernée en Suisse est assimilée à un accord amiable lorsqu'elle permet d'éviter un accord amiable.
1
2
Une telle convention requiert l'approbation de la personne concernée.
En donnant son approbation, la personne concernée renonce à toutes les voies de droit en rapport avec l'objet réglé dans la convention. Elle s'engage au surplus à se désister immédiatement des voies de droit déjà engagées.
3
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Exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal. LF
Art. 17
FF 2020
Frais et indemnités
1
Il n'est pas prononcé de frais pour l'exécution de la procédure amiable.
2
Aucune indemnité n'est allouée.
Section 5
Mise en oeuvre de l'accord amiable
Art. 18
Principes
1
Le SFI communique l'accord amiable contraignant à l'autorité fiscale compétente.
2
L'autorité fiscale compétente le met en oeuvre d'office.
Les voies de droit en rapport avec l'objet réglé dans l'accord amiable doivent être closes avant ou pendant la mise en oeuvre de l'accord amiable.
3
Art. 19
Décision de mise en oeuvre
Si la mise en oeuvre de l'accord amiable l'exige, l'autorité fiscale compétente rend une décision sur la base de cet accord (décision de mise en oeuvre).
1
2 La
personne concernée doit communiquer à l'autorité fiscale compétente tous les renseignements nécessaires à la mise en oeuvre et, sur demande, remettre les documents requis.
La décision de mise en oeuvre est régie au surplus par les dispositions relatives à la procédure dans laquelle la décision de l'autorité fiscale compétente a été rendue ou aurait été rendue et qui est visée par la décision de mise en oeuvre.
3
La décision de mise en oeuvre ouvre les mêmes voies de droit que la décision de l'autorité fiscale compétente qui est ou aurait été visée par la décision de mise en oeuvre.
4
Les créances de l'autorité fiscale compétente ou de la personne concernée qui résultent de la décision de mise en oeuvre se prescrivent par 5 ans à compter de l'entrée en force de ladite décision. La suspension et l'interruption de la prescription sont régies par les dispositions relatives à la procédure dans laquelle la décision de l'autorité fiscale compétente a été rendue ou aurait été rendue et qui est visée par la décision de mise en oeuvre.
5
Art. 20
Décisions et prononcés entrés en force
Une décision ou un prononcé entré en force n'est pas exécutoire dans la mesure où il concerne l'objet de la décision de mise en oeuvre.
Art. 21
Durée de l'obligation de mise en oeuvre
L'autorité fiscale compétente met en oeuvre l'accord amiable si la demande d'ouverture de la procédure amiable est déposée dans les 10 ans suivant la notification de la décision ou du prononcé relatif à l'objet de la décision de mise en oeuvre.
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FF 2020
Dans tous les autres cas, l'obligation incombant à l'autorité fiscale compétente de mettre en oeuvre l'accord amiable s'éteint 10 ans après l'échéance de la prestation imposable.
2
Art. 22
Intérêt rémunératoire
Dans les cas suivants, la personne concernée n'a pas droit à un intérêt dû légalement sur les montants d'impôt déjà payés qui doivent lui être remboursés: a.
elle a obtenu, intentionnellement ou par manque de diligence, la taxation qui a entraîné une imposition non conforme à la convention applicable;
b.
elle a omis, intentionnellement ou par manque de diligence, de suivre les procédures prévues pour éviter une imposition non conforme à la convention applicable, à l'exception des voies de droit, ou les a suivies en faisant preuve d'un manque de diligence.
Art. 23
Frais et indemnités
L'autorité fiscale compétente peut mettre les frais de mise en oeuvre à la charge de la personne concernée lorsque celle-ci aurait pu éviter la procédure amiable en faisant preuve de toute la diligence qui pouvait raisonnablement être exigée d'elle.
1
2
Aucune indemnité n'est allouée pour la mise en oeuvre de la procédure amiable.
Chapitre 3 Section 1
Dégrèvement de l'impôt anticipé, infractions en rapport avec des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux Dégrèvement de l'impôt anticipé
Art. 24
Organisation
L'AFC est responsable de l'exécution de la procédure de dégrèvement de l'impôt anticipé.
1
Elle règle les modalités pour faire valoir le droit au dégrèvement. Elle détermine la plateforme à utiliser pour la transmission électronique des demandes de remboursement.
2
Art. 25
Obligation de collaborer
Quiconque formule une demande de dégrèvement de l'impôt anticipé doit renseigner l'AFC sur tous les faits qui peuvent avoir de l'importance pour le dégrèvement et remettre sur demande les documents requis.
1
L'AFC rejette la demande si le requérant ne respecte pas son obligation de collaborer et qu'elle ne peut pas établir le droit au dégrèvement sans les renseignements exigés.
2
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Art. 26
FF 2020
Communication et décision
Si l'AFC rejette une demande en tout ou en partie, elle le communique au requérant.
1
Si le requérant n'est pas d'accord et que le différend ne peut être réglé d'une autre manière, il peut exiger de l'AFC une décision.
2
Tout remboursement qui n'est pas fondé sur une décision est fait sous réserve d'un contrôle ultérieur du droit au remboursement. Après un délai de 3 ans à compter du remboursement, le contrôle ne peut plus être opéré qu'en rapport avec une procédure pénale au sens de l'art. 28.
3
Art. 27
Délais applicables aux demandes de remboursement
Toute demande de remboursement de l'impôt anticipé doit être présentée dans les 3 ans après l'expiration de l'année civile au cours de laquelle la prestation imposable est échue. Le droit au remboursement s'éteint à l'expiration de ce délai.
1
Dans le cas suivant, un délai supplémentaire de 60 jours à compter du paiement de l'impôt commence à courir pour présenter la demande: 2
a.
l'impôt anticipé n'est payé et transféré qu'à la suite d'une contestation de l'AFC; et
b.
le délai fixé à l'al. 1 est expiré ou expire dans moins de 60 jours.
Section 2
Dispositions pénales relatives à des impôts prélevés à la source sur des revenus de capitaux
Art. 28
Remboursement injustifié de l'impôt anticipé suisse
Quiconque, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers, obtient de manière illicite ou dans une proportion injustifiée un remboursement de l'impôt anticipé suisse prévu par une convention internationale en matière fiscale est puni d'une amende de 30 000 francs au plus ou, s'il en résulte un montant supérieur, du triple au plus de l'avantage illicite.
Art. 29
Mise en péril de l'impôt anticipé suisse
Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence: a.
a, dans une demande de remboursement de l'impôt anticipé suisse, donné des indications inexactes, celé des faits importants ou présenté des pièces justificatives inexactes à l'appui de faits importants;
b.
a donné des renseignements inexacts en qualité de requérant ou de tiers astreint à donner des renseignements, ou
c.
a fait valoir un droit au remboursement qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait.
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Art. 30
FF 2020
Imputation injustifiée de l'impôt résiduel étranger
Quiconque, intentionnellement ou par négligence, à son propre avantage ou à celui d'un tiers, obtient une imputation fiscale injustifiée de l'impôt résiduel étranger est puni d'une amende de 30 000 francs au plus ou, s'il en résulte un montant supérieur, du triple au plus de l'avantage illicite.
Art. 31
Mise en péril des impôts suisses sur le revenu ou sur le bénéfice
Est puni d'une amende de 20 000 francs au plus quiconque, intentionnellement ou par négligence: a.
a, dans une demande d'imputation fiscale de l'impôt résiduel étranger, donné des indications inexactes, celé des faits importants ou présenté des pièces justificatives inexactes à l'appui de faits importants;
b.
a donné des renseignements inexacts en qualité de requérant;
c.
a fait valoir un droit d'imputation fiscale qui ne lui appartient pas ou qui a déjà été satisfait;
d.
a entravé, empêché ou rendu impossible l'exécution régulière d'un examen des livres ou d'autres contrôles officiels.
Art. 32
Dénonciation à l'AFC
Si l'infraction visée aux art. 30 ou 31 a été commise dans une procédure de taxation ouverte devant une autorité cantonale, cette dernière est tenue de dénoncer l'infraction à l'AFC.
Art. 33
Procédure pénale et compétence
La loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif4 est applicable aux infractions commises contre les dispositions pénales de la présente loi.
1
2
L'AFC est l'autorité de poursuite et de jugement.
Chapitre 4
Maintien du secret
Art. 34 Quiconque est chargé de l'exécution ou participe à l'exécution d'une convention internationale en matière fiscale ou de la présente loi est tenu de garder le secret à l'égard d'autres services officiels et de tiers sur les faits qui parviennent à sa connaissance dans l'exercice de ses fonctions et de refuser la consultation des dossiers.
1
2
L'obligation de garder le secret ne s'applique pas: a.
4
à la transmission d'informations à un autre État prévue par la convention applicable; RS 313.0
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b.
à la fourniture de renseignements et à la transmission d'informations dans la mesure où une base légale de droit fédéral le prévoit expressément.
Chapitre 5
Dispositions finales
Art. 35
Dispositions d'exécution
1
FF 2020
Le Conseil fédéral règle: a.
la procédure à suivre pour le dégrèvement prévu par une convention internationale des impôts suisses prélevés à la source sur des revenus de capitaux;
b.
la procédure à suivre pour l'imputation prévue par une convention internationale des impôts perçus par l'autre État contractant sur les impôts dus en Suisse;
c.
les conditions auxquelles un établissement stable d'une entreprise étrangère qui est situé en Suisse peut demander une imputation d'impôt pour les revenus provenant de pays tiers soumis à des impôts non récupérables;
d.
la soumission à la juridiction administrative fédérale des prononcés et décisions que l'AFC rend en vertu de la convention applicable et qui ont pour objet des impôts de l'autre État contractant; il assimile ces prononcés et décisions, pour leur exécution, aux décisions portant sur les impôts fédéraux.
Le Conseil fédéral peut déléguer au Département fédéral des finances (DFF) la compétence d'édicter des dispositions de procédure.
2
Le DFF règle en accord avec les cantons le montant de leur participation aux versements que la Suisse a garantis à l'autre État contractant dans une convention dans le domaine fiscal.
3
Art. 36
Abrogation et modification d'autres actes
La loi fédérale du 22 juin 1951 concernant l'exécution des conventions internationales conclues par la Confédération en vue d'éviter les doubles impositions5 est abrogée.
1
2
La loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral6 est modifiée comme suit:
Art. 83, let. y Le recours est irrecevable contre: y.
5 6
les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal.
RO 1951 891, 2013 231, 2017 5517, 2019 2395 RS 173.110
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Art. 37
FF 2020
Disposition transitoire
La mise en oeuvre des accords amiables que le SFI communique à l'autorité fiscale compétente après l'entrée en vigueur de la présente loi est régie par les art. 18 à 23.
Art. 38
Entrée en vigueur
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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