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nion purement personnelle, qui ne se légitime en aucune manière, trouver qu'il convienne de retirer la garantie fédérale accordée à un grand nombre de constitutions cantonales. Il en existe d'autant moins de motifs que c'est en toute conviction et après le plus mûr examen que l'Assemblée fédérale a arrête les dispositions dont il s'agit (voir rapport, Feuille fédérale de 1855, II, p. 409-436). C'est par cette raison que nous ne nous, trouvons pas non plus engagés à entrer dans le détail des arguments avancés par lu pétitionnaire., en nous référant purement et simplement aux précédentes tractations, ce que nous pouvons d'autant mieux faire que la requête ne renferme aucun motif qui ne fût déjà connu alors et n'ait été discuté à fond.

En ayant dès lors l'honneur de proposer le rejet de la pétition, nous saisissons, Messieurs, l'occasion de vous renouveler l'assurance de notre considération très-distinguée.

Berne, le 14 Octobre 1863.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Vice-Président : Dr J. DUBS.

Le Chancelier de la Confédération : SCHIESS.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

CDu 9 Novembre 18630 L'Ambassade française a remis le 6 courant k M. la Président de la Confédération la lettre de l'Empereur Napoléon III, renfermant l'invitation à la Suisse de prendre part à un Congrès européen qui doit avoir lieu à Paris en vue de la pacification de l'Europe, pour autant que les souverains des Etats donneront leur assentiment à cette convocation.

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Le Conseil fédéral a nommé : (le 9 Novembre 1863) Mr. Giuseppe Bernasconi, de Chiasso (Tessin), au bureau de St. Gall.

télégraphiste

Clé H Novembre 1863) Mr. Albert Brunner, de Brunnadern (St. Gall), commis au bureau des postes de Genève.

(le 13 Novembre 1863) Mr. Arnold Keller, de et à Fischenthal (Zurich), buraliste postal au dit lieu, à la place de sa mère défunte.

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INSERTIONS.

Mise au concours.

Un concours est ouvert pour la fourniture de 475 aunes fédérales drap d'uniforme vert pour schabraques ; 350 aunes ,, étoffes pour couvertures de chevaux; 825 aunes de drap et étoffe de couverture teints en laine, de la largeur de 33 pouces entre les lisières prêts à ouvrer.

40 aunes drap cramoisi de la largeur de 40 pouces entre les lisières et prêts à ouvrer.

Des échantillons de qualité et de poids sont déposés auprès de l'Administration soussignée.

Les soumissions sont à adresser au soussigné cachetées avec la suscription ; ,,Soumission de drap", d'ici au 23 Novembre prochain. Elles engagent jusqu'au 12 Décembre prochain.

Berne, le 12 Novembre 1863.

L'Administrateur

fédéral du matériel de guerre:

WURSTEMBERGER, colonel.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

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1863

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3

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50

Cahier Numero Geschäftsnummer

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14.11.1863

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776-777

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