Loi fédérale sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo
Projet
(LPMFJ) du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 95, al. 1, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20202, arrête:
Chapitre 1
Dispositions générales
Art. 1
But
La présente loi vise à protéger les mineurs face aux contenus de films et de jeux vidéo qui sont susceptibles de porter préjudice à leur développement physique, mental, psychique, moral ou social.
Art. 2 1
Champ d'application personnel
La présente loi s'applique: a.
aux acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo dans l'exercice de leur activité économique, et
b.
aux prestataires de services de plateforme dans l'exercice de leur activité économique.
Les prestataires de jeux d'argent sont soumis aux seules dispositions de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent3.
2
Art. 3
Champ d'application matériel
La présente loi ne s'applique pas aux films publicitaires ni aux contributions journalistiques.
1
RS ...
1 RS 101 2 FF 2020 7907 3 RS 935.51 2019-3650
7999
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. LF
FF 2020
Les programmes télévisés des diffuseurs suisses au sens de l'art. 2, let. d, de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV)4, la télévision en différé au sens de l'art. 61a LRTV5 et les autres services journalistiques de la Société suisse de radiodiffusion et télévision au sens de l'art. 25, al. 3, let. b, LRTV sont soumis aux seules dispositions de la LRTV.
2
Art. 4
Objet
La présente loi régit en matière de protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo: a.
les règles concernant l'indication de l'âge requis, les descripteurs de contenu et le contrôle de l'âge;
b.
les mesures concernant les services de plateforme;
c.
les conditions que doivent remplir les réglementations relatives à la protection des mineurs, la procédure permettant de déclarer ces réglementations de force obligatoire et la réglementation subsidiaire du Conseil fédéral;
d.
les compétences en matière d'exécution, de surveillance et de coordination.
Art. 5
Définitions
Dans la présente loi, on entend par:
4 5
a.
acteur des secteurs du film ou du jeu vidéo, toute personne physique ou morale qui produit, loue ou distribue des films ou des jeux vidéo, ou en fait commerce, ainsi que tout prestataire de supports audiovisuels, prestataire de services à la demande et organisateur d'événements;
b.
prestataire, toute personne physique ou morale qui rend des films ou des jeux vidéo accessibles aux consommateurs;
c.
organisateur d'événements, toute personne physique ou morale qui rend des films ou des jeux vidéo accessibles aux consommateurs à l'occasion d'événements publics;
d.
service à la demande, tout service ou partie dissociable d'un service dont l'objet principal est de mettre à la disposition du public des films ou des jeux vidéo choisis par le prestataire que le consommateur peut visionner ou utiliser quand il le veut;
e.
service de plateforme, tout service ou partie dissociable d'un service dont l'objet principal est de mettre à la disposition du public une plateforme électronique sur laquelle et de laquelle les consommateurs peuvent télécharger des films ou des jeux vidéo et dont le prestataire détermine l'organisation des contenus sans assumer de responsabilité rédactionnelle quant à ces contenus, qui sont générés par les utilisateurs;
RS 784.40 FF 2019 2585 2607
8000
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. LF
f.
FF 2020
descripteurs de contenu, des pictogrammes indiquant le genre de contenus susceptibles de porter préjudice au développement des mineurs.
Chapitre 2 Films et jeux vidéo proposés sur des supports audiovisuels, lors d'événements publics ou par l'intermédiaire de services à la demande Section 1 Indication de l'âge requis et contrôle de l'âge Art. 6
Indication de l'âge requis et descripteurs de contenu
Les prestataires de supports audiovisuels et de services à la demande ne rendent accessibles que des films et des jeux vidéo munis d'une indication de l'âge requis et de descripteurs de contenu clairement visibles.
1
Les organisateurs présentent de manière clairement visible l'âge requis donnant accès aux films et aux jeux vidéo ainsi que les descripteurs de contenu dans les points de vente de billets et sur les lieux des événements publics.
2
Pour les films et jeux vidéo sans contenus susceptibles de porter préjudice au développement des mineurs, aucun descripteur de contenu ne doit être indiqué.
3
Art. 7
Contrôle de l'âge par les prestataires de supports audiovisuels et les organisateurs d'événements
Les prestataires de supports audiovisuels et les organisateurs d'événements ne rendent un film ou un jeu vidéo accessible à un mineur qu'après avoir contrôlé son âge. Ils en refusent l'accès aux mineurs qui n'ont pas l'âge requis.
1
2
Font exception les cas suivants: a.
les organisateurs d'événements peuvent rendre un film ou un jeu vidéo accessible aux mineurs qui n'ont pas l'âge requis, sous réserve de l'art. 197, al. 1, du code pénal6, lorsque: 1. les mineurs sont accompagnés d'une personne majeure qui est âgée d'au moins dix ans de plus qu'eux, 2. leur âge n'est pas inférieur de plus de deux ans à l'âge requis, et 3. le film ou le jeu vidéo n'est pas destiné aux seules personnes majeures;
b.
les organisateurs de tournois de jeux vidéo peuvent autoriser des mineurs à participer à un tournoi pour lequel ils n'ont pas l'âge requis, à condition qu'une personne détentrice de l'autorité parentale ait donné son consentement écrit.
Art. 8
Contrôle de l'âge par les prestataires de services à la demande
Les prestataires de services à la demande prennent les mesures nécessaires afin que les mineurs n'aient pas accès aux contenus pour lesquels ils n'ont pas l'âge requis.
1
6
RS 311.0
8001
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. LF
2
FF 2020
Les mesures comprennent au moins: a.
la création et l'exploitation d'un système de contrôle de l'âge intervenant avant la première utilisation du service, et
b.
la mise à disposition d'un système de contrôle parental.
S'ils recueillent des données sur des mineurs dans le cadre des mesures visées aux al. 1 et 2, les prestataires de services à la demande ne peuvent les utiliser qu'à des fins de contrôle de l'âge.
3
Le Conseil fédéral définit les exigences que les systèmes visés à l'al. 2 doivent remplir.
4
Section 2 Déclaration de force obligatoire des réglementations relatives à la protection des mineurs Art. 9
Principe
Dans le secteur du film et dans celui du jeu vidéo, une règlementation relative à la protection des mineurs (réglementation) édictée par une organisation des acteurs de chaque secteur (organisation de protection des mineurs) peut être déclarée de force obligatoire, y compris pour les acteurs qui ne sont pas membres de cette organisation.
Art. 10
Exigences que doivent remplir les organisations de protection des mineurs
Pour que les réglementations puissent être déclarées de force obligatoire, les organisations de protection des mineurs doivent: 1
a.
avoir la protection des mineurs dans leur secteur pour objectif principal;
b.
être ouvertes à tous les acteurs de leur secteur;
c.
être représentatives de leur secteur;
d.
être actives à l'échelle nationale;
e.
avoir institué un référent chargé de traiter les questions et les contestations concernant l'application de leur réglementation, et
f.
avoir consulté des experts pour l'élaboration de leur réglementation.
Le Conseil fédéral définit les exigences concernant la représentativité des organisations au sens de l'al. 1, let. c.
2
Art. 11
Exigences générales que doivent remplir les réglementations
Les réglementations comprennent au moins les points suivants: a.
8002
le système de classification d'âge à appliquer;
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. LF
FF 2020
b.
les règles relatives à l'indication de l'âge requis, au contrôle de l'âge et à la procédure à suivre lorsque de la publicité et des bandes-annonces sont rendues accessibles avec un film ou un jeu vidéo, ainsi qu'au traitement des films et des jeux vidéo qui étaient déjà sur le marché avant l'entrée en vigueur de la réglementation;
c.
les règles relatives aux descripteurs de contenu, sauf si la création de descripteurs de contenu dans une réglementation génère une charge disproportionnée pour l'organisation de protection des mineurs ou les acteurs du secteur concerné;
d.
l'obligation d'indiquer de manière particulière les films et les jeux vidéo non encore répertoriés dans le système de classification d'âge et de les traiter comme s'ils entraient dans la catégorie la plus restrictive;
e.
la désignation d'un référent en matière de protection des mineurs;
f.
la possibilité pour toute personne de contester auprès du référent l'âge requis pour un film ou un jeu vidéo déterminé ou de lui signaler le non-respect de la réglementation;
g.
la manière d'informer le public sur le contenu de la réglementation;
h.
le contrôle de la mise en oeuvre de la réglementation par l'organisation de protection des mineurs concernée, en particulier au moyen d'achats-tests, d'entrées-tests et de comptes-tests;
i.
les mesures applicables aux acteurs membres de l'organisation de protection des mineurs concernée en cas de violation de la réglementation;
j.
la répartition des frais d'élaboration et de mise en oeuvre de la réglementation.
Art. 12
Systèmes de classification d'âge
Chacune des réglementations définit un système de classification d'âge tenant compte des connaissances actuelles en la matière.
1
2
Le système prévoit: a.
des critères de classification uniformes pour tous les films et tous les jeux vidéo;
b.
au moins cinq catégories d'âge, la plus restrictive étant réservée aux personnes majeures.
Les organisations de protection des mineurs veillent à la mise à jour du système de classification d'âge lorsque de nouvelles connaissances l'exigent.
3
Art. 13
Référents en matière de protection des mineurs et contestations
Les référents traitent les contestations concernant des films ou des jeux vidéo et répondent aux questions concernant la protection des mineurs.
1
2
Les contestations doivent être déposées sous forme écrite et motivées.
8003
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. LF
FF 2020
Les référents traitent les contestations dans un délai de 30 jours. Ils communiquent par écrit les résultats de leurs investigations aux auteurs des contestations et les informent des étapes suivantes.
3
Les référents remettent chaque année à l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) un rapport portant sur le nombre, le contenu et les résultats des contestations traitées, ainsi que sur les éventuelles mesures prises en vertu de l'art. 11, let. i, par l'organisation dont ils dépendent.
4
L'OFAS peut à tout moment exiger de consulter tous les documents relatifs aux contestations.
5
6
Le traitement des contestations et des questions est gratuit.
Art. 14
Requête visant la déclaration de force obligatoire d'une réglementation
La déclaration de force obligatoire d'une réglementation est prononcée à la requête de l'organisation de protection des mineurs concernée.
1
La requête doit être déposée auprès de l'OFAS sous forme écrite. La réglementation doit y être jointe dans toutes les langues officielles.
2
Art. 15
Vérification de la réglementation
1
L'OFAS vérifie si la réglementation satisfait aux exigences fixées aux art. 10 à 13.
2
Il consulte les cantons et fait appel à des experts externes.
S'il considère que la réglementation répond aux exigences fixées aux art. 10 à 13, il soumet la requête visant à l'obtention de la déclaration de force obligatoire au Conseil fédéral.
3
S'il considère que la réglementation ne répond pas aux exigences fixées aux art. 10 à 13, il la renvoie à l'organisation de protection des mineurs.
4
Art. 16
Déclaration de force obligatoire et publication de la réglementation
Le Conseil fédéral se prononce sur la requête visant la déclaration de force obligatoire.
1
Il détermine les dispositions auxquelles s'applique la déclaration de force obligatoire. Les dispositions concernant les mesures prévues en cas de violation de la réglementation ne sont pas déclarées de force obligatoire.
2
Les réglementations déclarées de force obligatoire sont publiées dans la Feuille fédérale. La déclaration de force obligatoire est signalée dans la Feuille officielle suisse du commerce.
3
Art. 17
Révocation et caducité de la déclaration de force obligatoire
Si une réglementation déclarée de force obligatoire ne satisfait plus aux exigences de la présente loi, le Conseil fédéral révoque la déclaration de force obligatoire. La révocation est publiée dans la Feuille fédérale.
1
8004
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. LF
FF 2020
La déclaration de force obligatoire est caduque si l'organisation de protection des mineurs concernée fait entrer en vigueur une modification de sa réglementation sans que le Conseil fédéral n'ait déclaré de force obligatoire cette modification.
2
Section 3
Réglementation subsidiaire du Conseil fédéral
Art. 18 Le Conseil fédéral peut, dans les cas suivants, édicter une réglementation portant sur les éléments mentionnés à l'art. 11, let. a à h, pour les secteurs du film et du jeu vidéo: 1
a.
aucune réglementation n'a été déclarée de force obligatoire au plus tôt deux ans après l'entrée en vigueur de la présente loi;
b.
la déclaration de force obligatoire a été révoquée ou est caduque.
Le Conseil fédéral peut charger des tiers de contrôler la mise en oeuvre d'une réglementation et de désigner un référent.
2
Chapitre 3 Films et jeux vidéo proposés par l'intermédiaire de services de plateforme Art. 19 Les prestataires de services de plateforme prennent les mesures nécessaires afin que les mineurs soient protégés des contenus non adaptés à leur âge.
1
2
Les mesures comprennent au moins: a.
la création et l'exploitation d'un système de contrôle de l'âge intervenant avant la première utilisation du service;
b.
la création et l'exploitation d'un système permettant aux utilisateurs de signaler au service de plateforme un contenu non adapté aux mineurs.
S'ils recueillent des données sur des mineurs dans le cadre des mesures visées aux al. 1 et 2, les prestataires de services de plateforme ne peuvent les utiliser qu'à des fins de contrôle de l'âge.
3
Le Conseil fédéral définit les exigences que les systèmes visés à l'al. 2 doivent remplir.
4
8005
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. LF
Chapitre 4
Tests
Art. 20
Achats-tests et entrées-tests
FF 2020
Les organisations de protection des mineurs, les cantons et l'OFAS peuvent réaliser ou faire réaliser par une organisation spécialisée des achats-tests et des entréestests dans le cadre de leurs tâches de surveillance respectives.
1
Par achat-test, on entend un achat ou une tentative de faire acheter par un mineur un support audiovisuel auquel il ne devrait pas avoir accès sur mandat d'une autorité, d'une organisation de protection des mineurs ou d'une organisation spécialisée.
2
Par entrée-test, on entend une entrée ou une tentative de faire accéder un mineur à un événement public auquel il ne devrait pas avoir accès sur mandat d'une autorité, d'une organisation de protection des mineurs ou d'une organisation spécialisée.
3
Art. 21
Création de comptes-test
Les organisations de protection des mineurs et l'OFAS peuvent créer ou faire créer des comptes-tests sur des services à la demande dans le cadre de leurs tâches de surveillance respectives.
1
L'OFAS peut créer ou faire créer des comptes-tests sur des services de plateforme dans le cadre de ses tâches de surveillance.
2
Par création d'un compte-test, on entend toute création ou tentative de création d'un compte sur un service à la demande ou un service de plateforme visant à vérifier l'application des restrictions d'accès liées à l'âge.
3
Art. 22 1
Coordination des tests
L'OFAS coordonne ses achats-tests avec ceux des cantons.
Les organisations de protection des mineurs annoncent au préalable à l'autorité chargée de la surveillance les tests qu'elles souhaitent réaliser.
2
Art. 23
Exploitation des résultats des tests dans des procédures pénales
Seuls les résultats des tests ordonnés par la Confédération et les cantons peuvent être utilisés dans des procédures pénales.
1
2
Les tests doivent avoir été menés de la manière suivante: a.
les tests ont été réalisés par les autorités elles-mêmes ou par des organisations spécialisées mandatées par elles;
b.
les mineurs et les personnes qui détiennent l'autorité parentale sur ceux-ci ont donné leur consentement écrit quant à leur participation aux tests;
c.
l'autorité compétente ou l'organisation spécialisée a constaté que les mineurs participant au test: 1. étaient à même de le réaliser; 2. y ont été dûment préparés;
8006
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. LF
FF 2020
d.
les mineurs ont rempli leur tâche de manière anonyme et ont été encadrés par une personne majeure;
e.
aucune mesure n'a été prise pour dissimuler l'âge réel des participants mineurs;
f.
un procès-verbal des achats-tests, étayé de documents, a été dressé sans délai.
Art. 24
Dispositions d'exécution concernant les tests
Le Conseil fédéral règle en particulier: a.
la surveillance des organisations spécialisées;
b.
les modalités concernant l'engagement, la préparation, l'encadrement et la protection de la personnalité des mineurs;
c.
les exigences liées au procès-verbal et à la documentation des tests effectués;
d.
la communication des résultats aux prestataires et aux organisateurs d'événements concernés.
Chapitre 5
Surveillance et coordination
Art. 25
Tâches de surveillance des organisations de protection des mineurs
Les organisations de protection des mineurs veillent au respect de leur réglementation et appliquent les mesures prévues en cas de violation de celle-ci par leurs membres.
Art. 26
Tâches de surveillance des cantons
Chaque canton veille au respect des dispositions concernant l'indication de l'âge requis, les descripteurs de contenu et le contrôle de l'âge par les prestataires de supports audiovisuels et les organisateurs d'événements qui mettent à disposition des films ou des jeux vidéo sur le territoire cantonal.
1
Les cantons font chaque année rapport à l'OFAS sur leur activité de surveillance et sur les peines prononcées en vertu des art. 32 à 34.
2
Art. 27 1
Tâches de surveillance et de coordination de l'OFAS
L'OFAS surveille le respect des obligations suivantes: a.
obligations des prestataires de supports audiovisuels qui rendent des films ou des jeux vidéo accessibles sur Internet concernant l'indication de l'âge requis, les descripteurs de contenu et le contrôle de l'âge;
b.
obligations des prestataires de services à la demande concernant l'indication de l'âge requis, les descripteurs de contenu ainsi que les systèmes de contrôle de l'âge et de contrôle parental; 8007
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. LF
c.
FF 2020
obligations des prestataires de services de plateforme concernant le système de contrôle de l'âge et le système de signalement des contenus inadéquats.
Il traite les communications des personnes insatisfaites du résultat des investigations menées par le référent à la suite d'une contestation.
2
3
Il veille à l'échange d'informations et d'expériences entre les entités concernées.
Il surveille et coordonne l'exécution de la présente loi par les cantons. À cette fin, il peut prescrire aux cantons des mesures en vue d'une exécution uniforme.
4
Chapitre 6
Rapports annuels et évaluation
Art. 28
Rapports annuels
L'OFAS publie chaque année un rapport portant sur la surveillance exercée par la Confédération et les cantons, ainsi que les peines prononcées par les cantons en vertu des art. 32 à 34.
1
Les organisations de protection des mineurs publient chaque année un rapport portant sur: 2
a.
les contrôles qu'elles ont effectués;
b.
les mesures prises en cas de violation de la réglementation par leurs membres;
c
les contestations traitées par les référents.
Art. 29
Évaluation et rapport destiné au Conseil fédéral
L'OFAS évalue régulièrement, en impliquant les cantons et des experts externes, l'efficacité des mesures de protection des mineurs prévues par la présente loi.
1
2
Tous les cinq ans, il fait rapport au Conseil fédéral sur les résultats de l'évaluation.
Chapitre 7
Financement
Art. 30
Partage des frais
Les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo, les prestataires de services de plateforme, la Confédération et les cantons prennent en charge les frais engendrés par l'application de la présente loi dans leur domaine de compétence respectif. La perception d'émoluments en vertu de l'art. 31 est réservée.
1
Les acteurs des secteurs du film et du jeu vidéo qui ne sont affiliés à aucune organisation de protection des mineurs participent aux frais de ces organisations engendrés par l'élaboration et l'application des réglementations déclarées de force obligatoire.
2
Si le Conseil fédéral édicte des prescriptions pour un secteur en vertu de l'art. 18, il soumet les acteurs concernés à l'obligation de participer aux frais d'exécution.
3
8008
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. LF
Art. 31
FF 2020
Émoluments
Le Conseil fédéral fixe le montant des émoluments pour les tests effectués par l'OFAS et fixe la limite supérieure des émoluments que les cantons peuvent percevoir.
1
Aucun émolument n'est prélevé pour les tests qui ne donnent pas lieu à des contestations.
2
Chapitre 8
Dispositions pénales
Art. 32
Contraventions
Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque rend accessible un film ou un jeu vidéo en omettant intentionnellement: 1
a.
de le munir de manière clairement visible d'une indication de l'âge requis et de descripteurs de contenu (art. 6);
b.
de procéder à un contrôle de l'âge (art. 7) ou de créer et d'exploiter un système de contrôle de l'âge (art. 8, al. 2, let. a, et 19, al. 2, let. a);
c.
de mettre à disposition un système de contrôle parental (art. 8, al. 2, let. b);
d.
de créer et d'exploiter un système de signalement des contenus inadéquats (art. 19, al. 2, let. b).
Est puni d'une amende de 40 000 francs au plus quiconque utilise intentionnellement des données relatives à des mineurs à des fins autres que le contrôle de l'âge (art. 8, al. 3, et 19, al. 3).
2
3
La tentative et la complicité sont punissables.
Art. 33
Infractions commises dans une entreprise
Les dispositions pénales relatives aux infractions commises dans une entreprise au sens des art. 6 et 7 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif7 s'appliquent aussi aux autorités cantonales.
Art. 34
Poursuite pénale
La poursuite et le jugement des contraventions visées à l'art. 32 incombent aux cantons.
1
L'OFAS peut dénoncer auprès de l'autorité de poursuite pénale cantonale compétente les contraventions qu'il constate dans le cadre de son activité de surveillance.
2
7
RS 313.0
8009
Protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo. LF
Chapitre 9
Dispositions finales
Art. 35
Dispositions cantonales
FF 2020
Les cantons adaptent leur législation dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 36
Exécution
Les cantons exécutent la présente loi dans la mesure où la Confédération n'est pas compétente.
Art. 37
Dispositions d'exécution
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution.
Art. 38
Référendum et entrée en vigueur
1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
8010