Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication Prorogation du 11 juin 2020 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 30 octobre 2014, du 12 février 2015, du 9 mars 2017, du 14 mars 2018 et du 2 mai 20191, qui étendent la convention collective de travail (CCT) pour la branche suisse de l'installation électrique et de l'installation de télécommunication, est prorogée.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er juillet 2020 et a effet jusqu'au 30 juin 2021.

11 juin 2020

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1

FF 2014 8469, 2015 1609, 2017 2315, 2018 1287, 2019 3247

2020-1511

5263

FF 2020

5264