Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2022 à 2025
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l'agriculture2 vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20203, arrête:
Art. 1 Pour les années 2022 à 2025, les montants maximaux autorisés sont les suivants: a.
mesures destinées à promouvoir les bases de production
b.
mesures destinées à promouvoir la production et les ventes
c.
paiements directs
565 millions de francs; 2 119 millions de francs; 11 090 millions de francs.
Art. 2 Pour les années 2022 à 2025, un crédit d'engagement de 323,4 millions de francs est accordé pour des améliorations structurelles dans l'agriculture.
Art. 3 Les enveloppes financières sont fondées sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015 = 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes: 2020: +0,1 %; 2021: +0,4 %;
1 2 3
RS 101 RS 910.1 FF 2020 3851
2019-3257
4137
Moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2022 à 2025. AF
2022: +0,6 %; 2023: +0,8 %; à partir de 2024: +1,0 % par an.
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
4138
FF 2020