Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision du code des obligations (Défauts de construction) A la suite de la motion 09.3392, les droits des maîtres d'ouvrage seront renforcés par la révision des dispositions en matière de contrat de construction.

Date d'ouverture: 19 août 2020 Date limite: 30 novembre 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit civil et procédure civile, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 462 41 82, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

1er septembre 2020

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Chancellerie fédérale

2020-2575