2 Arrêté fédéral relatif au financement de la formation continue pendant les années 2021 à 2024
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 17, al. 2, de la loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue2, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20203, arrête:
Art. 1
Plafond de dépenses
Un plafond de dépenses de 53,5 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour les contributions versées aux organisations actives dans le domaine de la formation continue et aux cantons.
Art. 2 1
Blocage d'une partie du plafond de dépenses et levée du blocage
12,0 millions de francs sont bloqués dans le plafond de dépenses visé à l'art. 1.
Le Conseil fédéral peut lever le blocage si la croissance du domaine FRI, programmes européens (Horizon, Erasmus+, Europe numérique, Copernicus) compris, n'est pas supérieure à 3 % sur les années 2021 à 2024.
2
Art. 3
Estimations du renchérissement
Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes:
1 2 3
a.
2021: +0,4 %;
b.
2022: +0,6 %;
RS 101 RS 419.1 FF 2020 3577
2019-2966
3823
Financement de la formation continue pendant les années 2021 à 2024. AF
c.
2023: +0,8 %;
d.
2024: +1,0 %.
Art. 4
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
3824
FF 2020