Référendum contre la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 59a à 66 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur le résultat de la vérification des listes de signatures à l'appui de la demande de référendum contre la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers)2, décide: 1.

La demande de référendum contre la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) a abouti, les 50 000 signatures valables exigées par l'art. 141, al. 1, de la Constitution fédérale ayant été recueillies.

2.

Sur 53 301 signatures déposées, 53 088 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée à: SP Schweiz, Theaterplatz 4, 3001 Bern

27 janvier 2020

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2019 6257

2020-0298

935

FF 2020

Référendum contre la modification du 27 septembre 2019 de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct (LIFD) (Déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers) Signatures par canton Canton

Signatures valables

non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

11 634 10 127 2 521 158 680 125 90 180 409 1 412 1 834 2 017 2 393 770 355 51 2 646 1 015 3 148 1 066 1 734 3 699 1 047 1 127 2 345 505

81 48 3 0 0 0 0 0 2 8 8 1 3 1 1 0 5 0 20 1 13 14 0 0 1 3

Suisse

53 088

213

936