Dérogations aux dispositions relatives aux produits, pièces et équipements d'aéronef de même qu'aux modifications et réparations sur des aéronefs inscrits dans le registre matricule suisse des aéronefs, dans le contexte du retrait définitif du Royaume-Uni de l'Union européenne du 31 décembre 2020

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile (OFAC)

Objet:

Du fait du retrait définitif du Royaume-Uni de l'Union européenne (UE) le 1er janvier 2021, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) cessera d'exercer la surveillance sur les organismes de conception britanniques agréés conformément à la sous-partie J de l'annexe I du règlement (UE) no748/2012 (partie 21). Comme l'UE et le Royaume-Uni ne sont à ce jour parvenu à aucun accord politique sur l'après-retrait du Royaume-Uni de l'UE audelà du 1er janvier 2021, les produits (aéronefs, moteurs et hélices), pièces et équipements émanant d'organismes de conception ou de production britanniques ne seront plus réputés certifiés conformément à la section I du chapitre III du règlement (UE) no 2018/1139. Les modifications et réparations basées sur des données de conception britanniques cessent également d'être valides.

Membre de l'AESA, la Suisse a repris le droit aérien européen pertinent si bien que cette situation touche également le secteur aéronautique suisse. Aussi, en application du règlement (UE) no 1321/2014, une règle dérogatoire estelle nécessaire afin d'assurer formellement sur le plan légal la continuité de l'exploitation des aéronefs concernés jusqu'à ce que l'UE et le Royaume-Uni parviennent à un accord global, c'est-à-dire jusqu'à la reprise par la Suisse du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de la sécurité aérienne eu égard à la fin de la période de transition mentionnée dans l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

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Base légale:

Repris dans le droit suisse en vertu de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien1, le règlement (UE) 2018/11392 autorise, en son article 71, paragraphes 1 et 2, l'OFAC, en sa qualité d'autorité compétente, à accorder des dérogations aux exigences des dispositions d'exécution des actes délégués et des actes d'exécution, en cas de circonstances imprévisibles urgentes ou de besoins opérationnels urgents.

Teneur de la décision:

Les exploitants d'aéronefs immatriculés en Suisse sont exemptés de l'application des dispositions du règlement (UE) no 1321/2014 mentionnées ci-après pour ce qui a trait au type de l'aéronef, à ses moteurs, ses hélices, ses pièces et équipements ainsi qu'aux modification et réparations exécutées avant le 1er janvier 2021, lorsque ceux-ci sont basés sur des données de conception d'organismes de conception britanniques agréés conformément à la souspartie J de l'annexe I du règlement (UE) no 748/2012: (a) Point M.A.902 b) 1, 2 et 5 en relation avec les points M.A.304, M.A.401 de même que points ML.A.902 b) 1, 2 et 5, ML.A.304 et ML.A.301 Cette dérogation permet d'assurer la continuité de l'exploitation des aéronefs concernés

Destinataires:

Les présentes règles dérogatoires s'adressent aux exploitants d'aéronefs qui sont inscrits dans le registre matricule suisse des aéronefs et dont les moteurs, hélices, pièces et équipements ainsi que les modifications et réparations (exécutées avant le 1er janvier 2021) sont basés sur des données de conception britanniques.

Enquête publique:

La présente décision est notifiée par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité technique.

1

2

Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien; conclu le 21 juin 1999; approuvé par l'Assemblée fédérale le 8 octobre 1999; RS 0.748.127.192.68 Règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne, et modifiant les règlements (CE) no 2111/2005, (CE) no 1008/2008, (UE) no 996/2010, (UE) no 376/2014 et les directives 2014/30/UE et 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 552/2004 et (CE) no 216/2008 du Parlement européen et du Conseil ainsi que le règlement (CEE) no 3922/91 du Conseil

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Voies de droit:

31 décembre 2020

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le délai ne court pas du 18 décembre au 2 janvier inclus. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner

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