Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981
Projet
(LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d'octroi d'une contribution de solidarité) Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 17 janvier 2020 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des États,1 vu l'avis du Conseil fédéral du 12 février 20202, arrête: I La loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 19813 est modifiée comme suit: Art. 5, al. 1 Les demandes d'octroi d'une contribution de solidarité doivent être déposées auprès de l'autorité compétente.
1
Art. 6, al. 4 Abrogé Art. 7
Montant et versement
1
Le montant de la contribution de solidarité est de 25 000 francs par victime.
2
Il est versé aux victimes dont la demande est approuvée.
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FF 2020 1573 FF 2020 1587 RS 211.223.13
2020-0226
1585
Mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981. LF
FF 2020
Art. 19, let. b Abrogée Art. 21b
Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les demandes déposées auprès de l'autorité compétente entre le 1 er avril 2018 et l'entrée en vigueur de la modification du ... sont considérées comme déposées au moment de l'entrée en vigueur de cette modification. Il en est de même des demandes déposées durant la même période qui n'ont pas été prises en considération parce qu'elles ne remplissaient pas les conditions de restitution du délai énoncées à l'art. 24 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative4.
II 1
La présente loi est sujette au référendum.
S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti, elle entre en vigueur le 1er jour du 1er mois qui suit l'échéance du délai référendaire. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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RS 172.021
1586