Arrêté fédéral concernant le crédit d'engagement pour le système national d'échange de données sécurisé du 9 septembre 2019

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 21 novembre 20182, arrête:

Art. 1 Un crédit d'engagement de 150 millions de francs est approuvé pour le développement et l'acquisition du système national d'échange de données sécurisé.

Art. 2 1

Le crédit est libéré en trois tranches: a.

un montant de 14,7 millions de francs est libéré pour la mise en oeuvre de la première tranche (établissement du projet);

b.

le Conseil fédéral libère la deuxième tranche (mise en place), d'un montant de 83,6 millions de francs, et la troisième tranche (extension), d'un montant de 51,7 millions de francs.

Lorsqu'il libère une tranche, le Conseil fédéral peut reporter sur celle-ci les soldes de crédits des tranches précédentes.

2

1 2

RS 101 FF 2019 239

2018-1824

731

Crédit d'engagement pour le système national d'échange de données sécurisé. AF

FF 2020

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil national, 14 juin 2019

Conseil des États, 9 septembre 2019

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

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