Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) Il importe de réviser sur deux points la loi sur les allocations familiales. L'avantprojet prévoit l'obligation pour les cantons qui ne connaissent encore aucune compensation des charges ou qu'une compensation partielle de mettre en place une compensation intégrale des charges, pour les allocations familiales versées aux salariés et aux indépendants, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la modification. L'avant-projet prévoit en outre la dissolution du fonds pour les allocations familiales dans l'agriculture.

Date d'ouverture: 29 avril 2020 Date limite: 9 septembre 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Effingerstr. 20, 3003 Berne, tél. 058 484 90 05, www.bsv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

12 mai 2020

2020-1270

Chancellerie fédérale

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