Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Mise en oeuvre de la révision LAMal (admission des fournisseurs de prestations) ­ modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et d'autres ordonnances L'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie, ainsi que d'autres ordonnances doivent être modifiées, afin d'intégrer les dispositions requises par la modification de la LAMal concernant l'admission des fournisseurs de prestations (objet du Conseil fédéral 18.047, adopté par le Parlement le 19 juin 2020). Cette mise en oeuvre se consiste de trois sous-projets visant à régler les conditions d'admission, instituer un registre et définir les critères et principes méthodologiques pour fixer les nombres maximaux de fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire.

Date d'ouverture: 4 novembre 2020 Date limite: 16 février 2021 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: OFSP, Schwarzenburgstrasse 157, 3097 Liebefeld, tél. +41 58 462 37 23, fax +41 58 462 90 20, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 novembre 2020

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Chancellerie fédérale

2020-3353