Arrêté fédéral concernant les immeubles du Département fédéral des finances pour 2020

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 20 mai 20202, arrête:

Art. 1 1

Autorisation des crédits d'engagement

Les crédits d'engagement suivants sont autorisés:

Crédits d'engagement (en millions de francs)

a. Berne, Guisanplatz 1, construction d'un nouveau bâtiment administratif, 2e étape

130,0

b. Posieux, location et premier aménagement du nouveau bâtiment de laboratoires

153,2

c. Autres projets immobiliers pour 2020

175,0

Art. 2

Transferts au sein des crédits d'engagement

Le Département fédéral des finances (DFF) (Office fédéral des constructions et de la logistique) est habilité à procéder à des transferts au sein des crédits d'engagement visés à l'art. 1.

1

Les transferts de crédits ne doivent pas conduire à augmenter les crédits d'engagement de plus de 5 %.

2

1 2

RS 101 FF 2020 4613

2020-0146

4629

Immeubles du DFF pour 2020. AF

Art. 3

FF 2020

Prévisions concernant le renchérissement

Les crédits d'engagement prévus à l'art. 1, let. a et b, sont fondés sur l'indice suisse des prix de la construction, Espace Mittelland, construction de bâtiment administratif, d'avril 2019 (99,2 points; octobre 2015 = 100,0).

1

Le renchérissement n'est pas pris en compte dans les coûts indiqués. Les surcoûts dus au renchérissement sont généralement compensés en gérant les coûts, pour chaque crédit d'engagement, dans les limites de l'imprécision des coûts budgétisés et en effectuant d'éventuels transferts entre les crédits d'engagement conformément à l'art. 2.

2

Art. 4

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

4630