Arrêté fédéral concernant les aides financières pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution fédérale1, vu le rapport de la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national du 13 février 20202, vu l'avis du Conseil fédéral du ...3, arrête: Minorité (Pieren, Gafner, Gallati, Gutjahr, Haab, Herzog Verena, Keller Peter, Wasserfallen Christian) Ne pas entrer en matière Art. 1 Un crédit d'engagement de 8,45 millions de francs est alloué pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du ... de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse4 pour les aides financières au sens de l'art. 11a de cette loi.

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Minorité (Fivaz Fabien, Aebischer Matthias, Atici, Locher Benguerel, Piller Carrard, Python, Reynard, Rytz Regula, Schneider Meret) Un crédit d'engagement de 12,35 millions de francs est alloué pour une durée de dix ans à compter de l'entrée en vigueur de la modification du ... de la loi du 30 septembre 2011 sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse5 pour les aides financières au sens de l'art. 11a de cette loi.

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Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

RS 101 FF 2020 3497 Sera publié ultérieurement dans la FF.

RS 446.1 RS 446.1

2020-0690

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Aides financières pour des programmes cantonaux visant à développer la politique de la petite enfance. AF

Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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FF 2020