Arrêté fédéral portant approbation de l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés du Fonds monétaire international

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 12 février 20202, arrête:

Art. 1 1

L'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés (NAE) du Fonds monétaire international (FMI) du 16 janvier 20203 est approuvée.

2

Le Conseil fédéral est autorisé à mettre en oeuvre l'adhésion de la Suisse aux NAE du FMI.

3

Le Conseil fédéral décide avant l'échéance de chaque période de validité contractuelle, en accord avec la Banque nationale suisse (BNS), de proroger la participation de la Suisse ou d'y mettre un terme.

4

La BNS participe aux NAE au nom de la Suisse. Elle collabore étroitement avec la Confédération dans la mise en oeuvre de la participation aux NAE. Les modalités sont réglées par un accord entre le Conseil fédéral et la BNS. Le Conseil fédéral informe les Chambres fédérales sur la participation de la Suisse aux NAE.

5

Les crédits alloués par la BNS dans le cadre des NAE ne sont pas garantis par la Confédération.

1 2 3

RS 101 FF 2020 2257 RS 0.941.16; FF 2020 2277. Les NAE sont entrés en vigueur le 1er janvier 2021.

2019-3690

2275

Approbation de l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés du Fonds monétaire international. AF

FF 2020

Art. 2 Dès l'entrée en vigueur des NAE, le présent arrêté remplace l'arrêté fédéral du 1er mars 2011 portant approbation de l'adhésion de la Suisse aux Nouveaux accords d'emprunt modifiés du Fonds monétaire international4.

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

4

RO 2011 2305

2276