Arrêté fédéral Projet concernant un crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l'encouragement de l'offre de logements pour les années 2021 à 2027 du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 43, let. b, de la loi du 21 mars 2003 sur le logement2, vu le message du Conseil fédéral du 2 septembre 20203, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 1700 millions de francs destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l'encouragement de l'offre de logements à loyer ou à prix modérés est approuvé.

1

Le crédit-cadre visé à l'al. 1 peut être utilisé en vue de l'octroi par la Confédération: 2

3

a.

de cautionnements d'emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements;

b.

d'arrière-cautionnements en faveur de la Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d'habitation.

Le crédit-cadre porte sur la période allant du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2027.

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'établir le prochain crédit-cadre (à partir du 1er janvier 2028) de sorte à ce que le volume des cautionnements n'augmente pas plus rapidement que le nombre des ménages.

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RS 101 RS 842 FF 2020 7295

2020-1459

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Crédit-cadre destiné à financer des engagements conditionnels en vue de l'encouragement de l'offre de logements pour les années 2021 à 2027. AF

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

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FF 2020