Arrêté fédéral concernant le financement de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2021 à 2024 du 21 septembre 2020

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 4 de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme2, vu le message du Conseil fédéral du 19 février 20203, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre d'un montant de 258 millions de francs est approuvé afin d'assurer la continuation de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine.

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La période de crédit débute le 1er janvier 2021.

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Les engagements financiers peuvent être contractés jusqu'au 31 décembre 2024.

Art. 2 Le montant du crédit-cadre visé à l'art. 1 se fonde sur l'indice suisse des prix à la consommation en décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations suivantes du renchérissement: 2021: + 0,4 %; 2022: + 0,6 %; 2023: + 0,8 %; 2024: + 1,0 %.

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RS 101 RS 193.9 FF 2020 2509

2019-3361

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Financement de mesures de promotion de la paix et de la sécurité humaine pour les années 2021 à 2024. AF

FF 2020

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 15 septembre 2020

Conseil national, 21 septembre 2020

Le président: Hans Stöckli La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Isabelle Moret Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

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