Objectifs stratégiques du Service suisse d'attribution des sillons (SAS) pour les années 2021­2024 du 12 octobre 2020

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Introduction

Le Service suisse d'attribution des sillons (SAS) est un établissement fédéral de droit public à but non lucratif doté de sa propre personnalité juridique. Il est autonome dans son organisation et la gestion de ses affaires et tient sa propre comptabilité.

Les objectifs, tâches et compétences du SAS sont définis aux art. 9e et 9f de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF)1et aux art. 1 et 2 de l'ordonnance du 13 mai 2020 sur le service d'attribution des sillons (OServAS)2. Ses tâches principales comprennent notamment la planification et l'attribution des sillons, l'établissement de l'horaire du réseau, l'encaissement du prix du sillon et son versement aux gestionnaires d'infrastructure de même que la tenue du registre d'infrastructure.

Le SAS succède à Sillon suisse SA, qui avait été créé en janvier 2006 comme solution provisoire par les CFF, le BLS, la SOB et l' UTP après le renvoi, par le Parlement, du message sur la réforme des chemins de fer 2. Avec son projet sur l'organisation de l'infrastructure ferroviaire le Conseil fédéral renforce l'indépendance et les compétences de l'organe d'attribution des sillons afin de réduire encore plus le potentiel de discrimination dans l'utilisation du réseau ferroviaire. La réglementation du SAS s'appuie sur le modèle éprouvé de Sillon suisse SA et les rapports de travail avec le personnel de Sillon suisse sont transférés au SAS.

Sur la base de l'art. 9i, let. a, LCdF, le conseil d'administration définit les objectifs stratégiques du SAS et let soumet à l'approbation du Conseil fédéral.

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RS 742.101 RS 742.123

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Priorités programmatiques

2.1

Le SAS assure l'accès non discriminatoire au réseau et crée ainsi les conditions nécessaires à une concurrence effective dans l'utilisation du réseau ferroviaire suisse à voie normale.

2.2

Dans le cadre de ses responsabilités en matière de planification de l'horaire et d'attribution des sillons, il propose des offres de sillons qui permettent de développer efficacement le trafic en fonction des besoins.

2.3

Il tend à gagner l'entière confiance des demandeurs de sillons, de ses partenaires commerciaux et de ses collaborateurs.

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Objectifs généraux

3.1

Le SAS axe ses activités sur la recherche de solutions et fournit ses prestations de manière efficace. Il possède un système de gestion de la qualité répondant aux normes en vigueur et certifié par un organisme externe.

3.2

Il dispose d'un système de gestion des risques d'entreprise (ERM) fondé sur la norme ISO 31000, d'un système de gestion de la compliance de la conformité (CMS) fondé sur la norme ISO 19600 et d'un système de gestion de la continuité des activités (BCM). Il informe la Confédération dans le cadre des entretiens avec le propriétaire des risques d'entreprise les plus importants et des priorités au sein du CMS.

3.3

Il anticipe et analyse les conditions du marché et l'évolution des technologies en Suisse et dans le monde. Il participe au développement de processus, de conditions et de systèmes informatiques harmonisés au niveau international.

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Objectifs sectoriels applicables aux différents domaines de prestations

4.1

Planification de l'horaire

4.1.1

Le SAS assure la planification des capacités et l'établissement de l'horaire de manière non discriminatoire à toutes les échéances de planification (ajout d'horaires sous-annuels, modifications en cas de travaux de construction et de maintenance ou de perturbations d'exploitation de plus grande envergure).

4.1.2

Il veille au respect de l'obligation de collaborer des entreprises habilités à demander l'accès au réseau selon l'art. 9a, al. 4, de la LCdF.

4.1.3

Il garantit une grande transparence de la part des gestionnaires d'infrastructure qu'il a mandatés, notamment au regard des principes de planification.

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4.1.4

4.2

Il tient à proposer des offres de capacités harmonisées au niveau international en particulier sur les corridors de fret ferroviaire et crée ainsi des conditions attrayantes pour le trafic ferroviaire transfrontalier.

Attribution des sillons

4.2.1

Le SAS attribue les sillons en appliquant le principe de non-discrimination et accompagne chaque demande en toute impartialité.

4.2.2

Il coordonne les demandes de sillons sujettes aux conflits de manière à trouver des solutions à l'amiable pour toutes les demandes d'utilisation du réseau, et à permettre, dès lors, à tous les trains prévus de circuler. Il garantit ainsi une utilisation élevée du réseau.

4.2.3

Il accomplit le processus d'attribution des sillons de manière transparente et cherche en permanence à l'améliorer.

4.2.4

Il s'engage dans le développement des processus de planification de l'horaire et d'attribution des sillons à l'échelle nationale et internationale, en veillant notamment à traiter de façon impartiale les besoins de tous les gestionnaires d'infrastructure et demandeurs de sillons.

4.3

Encaissement des frais d'utilisation des sillons

4.3.1

Le SAS veille à ce que les factures établies pour l'utilisation des sillons soient justes et non discriminatoires, garantit le respect du délai de paiement et, si nécessaire, améliore leprocessus d'encaissement.

4.3.2

Il réduit considérablement le risque de discrimination à l'égard des gestionnaires d'infrastructure en s'assurant, par le biais de vérifications ponctuelles, que toutes les données d'utilisation des sillons sont bien saisies et en contrôlant le traitement des réclamations.

4.4

Tenue du registre de l'infrastructure ferroviaire

4.4.1

Le SAS coordonne et contrôle les données saisies par les gestionnaires d'infrastructure conformément aux directives de l'OFT3 pour en garantir l'intégrité et l'exactitude.

4.4.2

Il gère le registre de l'infrastructure et assure ainsi un support client efficace et adapté aux besoins. Il développe le registre en tenant compte des modifications apportées aux bases juridiques nationales et européennes.

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Article 15f, alinéa 3, de l'ordonnance du 23 novembre 1983 sur les chemins de fer (OCF) RS 742.141.1.

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Objectifs financiers

5.1

Le SAS est géré selon les principes de l'économie d'entreprise. Il utilise ses ressources de manière efficace et rentable.

5.2

Il enregistre un résultat équilibré pendant la durée de validité de ces objectifs stratégiques.

5.3

Il emploie les fonds non utilisés pour constituer des réserves qui permettront de compenser d'éventuelles pertes à venir et garantir sa solvabilité.

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Politique du personnel et de prévoyance

6.1

Le SAS mène une politique du personnel progressiste et socialement responsable. Il la développe dans une logique d'avenir.

6.2

Il promeut l'égalité des chances et offre à toutes les catégories d'âge des conditions de travail concurrentielles par rapport au secteur concerné de manière à attirer et retenir des spécialistes qualifiés.

6.3

Il encourage le développement personnel, favorise le développement des compétences professionnelles nécessaires à l'exécution des tâches et stimule les performances de ses collaborateurs par des mesures durables de formation et de formation continue.

6.4

Il cultive un style de direction basé sur la valorisation, qui produit autant de résultats qu'il en exige et qui crée un climat de confiance grâce à une bonne communication interne et externe.

6.5

Il veille à ce que ses cadres et collaborateurs fassent preuve d'intégrité.

6.6

Il s'engage en faveur de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie privée, en proposant par exemple des modèles de temps de travail adaptés.

6.7

Il favorise une représentation équitable des langues nationales et des sexes.

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Coopération et affiliations

Le SAS coopère avec d'autres organismes dans la mesure où cette collaboration aide à atteindre les objectifs stratégiques. Il participe à des organes internationaux réunissant les gestionnaires d'infrastructure.

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Modification

Si nécessaire, le conseil d'administration peut modifier les objectifs stratégiques pendant leur période de validité. Le cas échéant, il soumet les objectifs modifiés à l'approbation du Conseil fédéral.

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Rapports et échange d'informations

9.1

Début avril, le SAS remet au Conseil fédéral, en même temps que le rapport de gestion, des informations sur la réalisation des objectifs stratégiques durant l'année précédente. Il récolte à cet effet les données, indicateurs et valeurs cible nécessaires.

9.2

Tout au long de l'année, il entretient des échanges avec des représentants de la Confédération, notamment dans le cadre des entretiens avec le propriétaire, qui ont lieu au moins une fois par an.

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Annexe

Indicateurs et valeurs cible Objectif

Thème

2.1; 4.1.1­ 4.1.3; 4.2.1

Non-discrimination: Procédures engagées Aucune procédures Accès au réseau, plani- par RailCom: nombre perdues chaque année.

fication de l'horaire, de procédures perdues.

attribution des sillons

2.2­2.3;

Réalité du marché, réputation, processus d'attribution des sillons efficace

Rapports qualitatifs Rapport annuel du (base: processus de SAS sur les réclamafeedback tions et suggestions.

d'information institutionnalisé avec les demandeurs de sillon et les gestionnaires d'infrastructure dans le domaine de responsabilité du SAS).

Efficacité, qualité, gestion des risques

Certification du système de gestion de la qualité par un organisme de certification externe selon la norme ISO 9001:2015.

4.2.3

3.1­3.2

Indicateur

Valeurs cible

Certification d'ici fin 2021. Recertification selon calendrier de l'organisme de certification.

Un ERM, un CMS et un BCM orientés Evaluation des risques sur les normes ISO et priorité dans le correspondantes seront CMS.

disponibles à la fin de 2022. Leur qualité sera Evaluation des risques contrôlée par un (base: gestion de organisme externe risques et système au cours de la période de contrôle interne).

2023­2024.

Rapport qualitatif dans le cadre des entretiens annuels avec le propriétaire.

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Objectif

Thème

Indicateur

4.2.2

Processus de résolution Proportion de conflits des conflits efficace de demandes de sillons résolus dans le processus de l'horaire annuel, afin que toutes les demandes concernées puissent être mises en oeuvre.

Chaque année 95 % des conflits de commandes de sillons sont résolus à l'amiable.

4.3

Encaissement des frais Rapports qualitatifs d'utilisation des sillons (base: processus de feedback institutionnalisé avec les GI dans le domaine de responsabilité du SAS et des utilisateurs des sillons.)

Information annuelle sur les réclamations, paiements en suspens et suggestions des utilisateurs des sillons.

4.4

Tenue du registre de l'infrastructure ferroviaire

Nombre de réclamations fondées 5 %.

Catalogue de critères pour réclamations fondées.

Valeurs cible

Atteignable du lundi Le support client et au vendredi les temps d'accès sont de 8 h à 17 h garantis.

Développement du Respect des délais registre conformément imposés pour aux exigences de la les changements.

Confédération et de l'Agence ferroviaire européenne (AFE).

5.

Rentabilité, affectation Comptes annuels efficace des moyens (rapport de gestion), financier budget et planification à moyen terme.

Rapport explicatif sur les coûts de fonctionnement et de leur évolution.

Rapport d'audit sans réserve des réviseurs sur les comptes annuels.

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Objectif

Thème

Indicateur

6.

Politique du personnel Satisfaction du personnel

Valeurs cible

Chaque année, l'évaluation reçoit au moins le niveau «bien» (deuxième meilleure note possible).

6.3

Formation continue

Information sur le nombre de jours de formation par employé

6.6

Equilibre entre vie professionnelle et vie privée

Information sur l'utilisation de la possibilité de faire du télétravail

6.7

Représentation des sexes et des langues nationales

Informations sur les proportions de représentation des sexes et des langues ainsi que sur les mesures visant à augmenter la proportion d'employésdont la langue maternelle est le français ou l'italien.

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Tableau reprenant les indicateurs Indicateurs relatifs aux finances et au personnel

Année sous revue

Année précédente

Charges d'exploitation (en milliers de fr.)

Résultat annuel (en milliers de fr.)

Total du bilan (en milliers de fr.)

Réserves (en milliers de fr.)

Effectif (nombre d'équivalents plein temps) Indicateurs sur l'établissement Nombre de conflits de sillons traités dans l'horaire annuel Nombre de demandes de sillons refusées ­ Horaire annuel ­ Horaire sous-annuel Nombre de procédures perdues auprès de la RailCom Taux de couverture technique PUBLICA (caisse de prévoyance de la Confédération) Émoluments et autres produits Recettes des émoluments des gestionnaires d'infrastructure dans les domaines relevant de la compétence du SAS Autres produits

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