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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

(Du 13 (Novembre 4863.)

Ensuite d'une réclamation adressée par le Conseil fédéral à l'Autriche, portant que des ressortissants du Canton de Neuchâtel qui voulaient voyager en Autriche ont été renvoyés par le motif que leurs passeports n'étaient pas revêtus du visa d'une légation I. R., la Légation autrichienne .a par note du H courant informé le Conseil fédéral que sur la demande du Ministère impérial des Affaires étrangères, le Ministère de la Police a -donné aux autorités respectives les ordres nécessaires = en vue de prévenir le retour de. pareils procédés.

(Du 16 NOvembre 1863.)

Le Conseil fédéral;a approuvé comme -suit le contrat présenté par son Département militaire, tel qu'il a été «conclu le 26/29 Juin dernier avec l'Etat de Berne ,pour la cession d'un terrain sis dans le Kandergrund : LE CONSEIL FÉDÉRAL -SUISSE , « vu l'arrêté de 1'Assemblée fédérale suisse touchant la cons» traction d'une caserne :à Thoune et l'établissement d'une nou» velie ligne de tir du 25 Juillet 1863, et la décision de la cor» poration des biens dé famille à Thoune du 13 Août même an» née,* par quoi il a été donné suite à l'art. 3 de l'arrêté fédéral » cité, approuve le contrat de vente ci-dessus. » (Du 18 Novembre 1863.)

A la demande du 1er Octobre dernier de la Société suisse de gymnastique sollicitant une subvention fédérale, le Conseil .fédéral a décidé -de proposer à la Commission du budget de porter ,à cet effet la somme de fr. 51)00 pour 1864, en y attachant toutefois des conditions auxquelles la Société de gymnastique aurait .à se conformer eu égard à l'enseignement de la gymnastique militaire.

(Du .20 Novembre 1863.)

Vu l'établissement d'un service postal entre Märstetten, Tägerweilen et Constance, le Conseil fédéral a décidé l'érection d'un bureau à Märstetten (station).

» » P- 546.

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Extrait des délibérations du Conseil fédéral.

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21.11.1863

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