3 Arrêté fédéral relatif au financement des contributions allouées aux cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2021 à 2024
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 26 février 20202, arrête:
Art. 1
Plafond de dépenses
Un plafond de dépenses de 100,3 millions de francs est approuvé pour les années 2021 à 2024 pour financer les contributions allouées aux cantons pour leurs dépenses en matière d'aides à la formation (bourses et prêts d'études) dans le domaine de la formation du degré tertiaire.
Art. 2
Estimations du renchérissement
Le plafond de dépenses est fondé sur l'indice suisse des prix à la consommation de décembre 2019 (101,7 points; décembre 2015: 100 points) et sur les estimations du renchérissement suivantes: a.
2021: +0,4 %;
b.
2022: +0,6 %;
c.
2023: +0,8 %;
d.
2024: +1,0 %.
Art. 3
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2020 3577
2019-2967
3825
Financement des contributions allouées aux cantons en matière d'aides à la formation pendant les années 2021 à 2024. AF
3826
FF 2020