Procédure de consultation

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports Modification de la loi fédérale sur les systèmes d'information de l'armée Le but de cette modification est de créer ou, le cas échéant, d'adapter aux nouvelles nécessités et aux exigences relevant de la protection des données les bases légales permettant le traitement de données personnelles dans les systèmes d'information du DDPS pour l'exécution des mandats.

Date d'ouverture: 20 mai 2020 Date limite: 11 septembre 2020 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 464 40 14, www.vtg.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

3 juin 2020

2020-1559

Chancellerie fédérale

4559